Article 695-38 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-38
Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 695-38 CPP:
Les juridictions l’appliquent strictement à des risques “personnels” et graves pesant sur la personne recherchée, appréciés in concreto; la Cour de cassation censure quand les juges n’examinent pas précisément les arguments ou confondent avec d’autres motifs, notamment en refusant à tort de surseoir à la remise.
Le contrôle se fait à l’aune des droits fondamentaux, surtout les articles 3 et 8 CEDH, avec un examen concret du risque de traitements inhumains ou d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
En pratique, la chambre de l’instruction motive sur la réalité, l’actualité et la gravité du risque, peut décider d’un sursis à la remise ou de conditions, et doit répondre aux moyens essentiels soulevés par la défense.
Jurisprudence citant cet article
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