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Article 695-43 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-43 – Code de procédure pénale

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Article 695-43 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-43

Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission en lui indiquant les raisons du retard. Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen n’a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l’arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard. Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l’instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 695-43 CPP. En cas de procédure en France ou d’exécution d’une peine sur le territoire, la chambre de l’instruction peut différer la remise ou ordonner une remise temporaire, après contrôle concret de l’intérêt d’une telle mesure, des garanties de retour et de la bonne coordination des procédures.

La jurisprudence veille à la motivation stricte des décisions d’exécution et au respect des formes, y compris lors des incidents d’exécution, à peine de nullité.

Pendant ces aménagements, demeurent applicables les principes du mandat d’arrêt européen, notamment la spécialité et l’encadrement des mesures privatives de liberté liées à des faits autres que ceux du MAE.


Jurisprudence citant cet article

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