Article 695-46 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-46
La chambre de l’instruction, devant laquelle la personne recherchée avait comparu, est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci. La chambre de l’instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure. Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l’Etat membre d’émission et soumis à la chambre de l’instruction. Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 695-23, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12. Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 695-46 CPP (principe de spécialité, MAE)
Les juridictions appliquent strictement la spécialité: après remise, on ne peut poursuivre ni détenir la personne pour d’autres faits antérieurs que ceux visés par le mandat, sauf consentement exprès de l’État d’exécution ou de l’intéressé, ou réalisation des exceptions prévues par le texte. Tout acte ou mesure (mise en examen, détention) pris en méconnaissance de cette spécialité est annulé, à moins que la poursuite ne repose sur la même base factuelle (simple requalification admise). Les chambres de l’instruction contrôlent donc la portée du consentement et l’identité des faits, et exigent la régularisation préalable avant toute extension de poursuites.
Jurisprudence citant cet article
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