Article 695-49 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 695-49
La demande d’autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l’article 695-48 sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 695-49 CPP
La jurisprudence traite l’autorisation de transit comme une formalité encadrée et écrite: la demande et les informations visées à l’article 695-48 doivent être adressées au garde des Sceaux, qui répond par un moyen traçable, à défaut de quoi le transit ne peut être exécuté.
Le contrôle juridictionnel porte surtout sur la régularité de la procédure et la suffisance des informations transmises; un vice n’entraîne sanction qu’en cas d’atteinte aux droits de la personne ou d’influence sur la décision de transit.
Le refus de transit peut être justifié par des motifs tirés de l’ordre public ou de la protection des droits fondamentaux déjà pris en compte dans le régime du mandat d’arrêt européen, avec coordination des autorités pour fixer, modifier ou différer les modalités de passage si nécessaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.