Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-49 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-49 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-49 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-49

La demande d’autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l’article 695-48 sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-49 CPP

La jurisprudence traite l’autorisation de transit comme une formalité encadrée et écrite: la demande et les informations visées à l’article 695-48 doivent être adressées au garde des Sceaux, qui répond par un moyen traçable, à défaut de quoi le transit ne peut être exécuté.

Le contrôle juridictionnel porte surtout sur la régularité de la procédure et la suffisance des informations transmises; un vice n’entraîne sanction qu’en cas d’atteinte aux droits de la personne ou d’influence sur la décision de transit.

Le refus de transit peut être justifié par des motifs tirés de l’ordre public ou de la protection des droits fondamentaux déjà pris en compte dans le régime du mandat d’arrêt européen, avec coordination des autorités pour fixer, modifier ou différer les modalités de passage si nécessaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle