Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 695-53 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 695-53 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 695-53 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 695-53

La remise d’une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d’arrêt émis par un Etat non membre de l’Union européenne est refusée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 695-53 CPP

La chambre de l’instruction traite 695-53 comme un motif de refus automatique: si la personne a la nationalité française (ou l’avait au moment des faits), la remise vers l’État tiers non‑UE est refusée, sans marge d’appréciation.

Le contrôle porte donc surtout sur la preuve de la nationalité et sur le moment pertinent d’appréciation (au jour des faits suffit), puis la décision de refus est prononcée.

Ce refus ne vise que les procédures de remise fondées sur des accords UE–États tiers; il ne s’applique pas au mandat d’arrêt européen entre États membres, régi par d’autres articles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle