Article 696-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-3
Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis. Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées, l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 696-3 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions vérifient une double incrimination “en substance” : peu importe l’intitulé étranger, il suffit que les faits puissent recevoir une qualification pénale en droit français.
Elles se fondent sur les seuils de peine requis par les textes applicables (notamment la Convention européenne d’extradition), en contrôlant que les faits sont punis en France d’au moins un certain maximum et, en cas de condamnation, que la durée prononcée atteint le seuil minimal.
En pratique, la chambre criminelle rappelle qu’il n’appartient pas au juge français de vérifier l’exactitude de la qualification pénale retenue par l’État requérant dès lors que les faits sont réprimés dans les deux ordres juridiques.
Références utiles du code pour le cadre légal des conditions d’extradition, dont 696-3.
Jurisprudence citant cet article
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