Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 696-6 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-6 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 696-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-6

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article 696-6 CPP, mais la jurisprudence applique ce bloc “696-1 à 696-7” (extradition) en contrôlant strictement les conditions légales d’extradition et le respect des droits fondamentaux, avec un double contrôle: juge judiciaire pour les garanties pénales, Conseil d’État sur la légalité du décret d’extradition.

Elle veille notamment au respect du principe de spécialité et des effets post‑remise prévus par le code (v. par ex. art. 696‑4) ainsi qu’aux cas de refus obligatoires ou facultatifs.

En pratique, les juges exigent une motivation concrète sur la proportionnalité et la compatibilité CEDH (art. 3 et 6), faute de quoi la remise ou le décret peuvent être censurés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénal international. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle