Article 696-8 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-8
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause. Lorsqu’elle émane d’un Etat membre de l’Union européenne, la demande d’extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l’article 696-9.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-8 CPP: en matière d’extradition, la chambre de l’instruction vérifie strictement que la demande parvient par la voie prévue et qu’elle est accompagnée d’une décision pénale (jugement, mandat, acte de renvoi) mentionnant précisément le fait et sa date, ainsi que des textes applicables, en original ou copie certifiée.
À défaut de ces pièces substantielles, la demande est en principe irrecevable, mais les irrégularités de forme peuvent être régularisées avant la décision.
La juridiction ne contrôle pas le bien‑fondé de la condamnation étrangère, seulement la complétude et la régularité des pièces au regard des exigences de l’article et des conventions applicables.
Pour les États membres de l’UE, la transmission peut être directe au ministre de la justice selon l’art. 696‑9, ce que la jurisprudence applique de façon pragmatique en articulation avec 696‑8.
Jurisprudence citant cet article
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