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Article 696-10 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 696-10 – Code de procédure pénale

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Article 696-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-10

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-10 CPP en pratique: la chambre de l’instruction exerce un contrôle concret de la régularité de la procédure d’extradition et des conditions légales, au regard notamment de la double incrimination et des motifs de refus, sur la base des pièces transmises et de l’identité de la personne réclamée.

Elle vérifie aussi les garanties des droits de la défense et peut recueillir le consentement à une extradition simplifiée, avec exigence d’un consentement éclairé et d’une motivation stricte.

Le juge encadre les mesures de sûreté liées à l’écrou extraditionnel et au contrôle judiciaire, sous le regard du Conseil constitutionnel qui impose un contrôle effectif et des délais rapides.

Illustration: les cours d’appel apprécient concrètement la régularité des demandes et des pièces (ex. chronologie Interpol, notification, envoi diplomatique) avant de statuer sur l’extradition.


Jurisprudence citant cet article

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