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Article 696-16 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-16 – Code de procédure pénale

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Article 696-16 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-16

La chambre de l’instruction peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, autoriser l’Etat requérant à intervenir à l’audience au cours de laquelle la demande d’extradition est examinée, par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l’Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-16 CPP: les juridictions exigent une information précise et immédiate de la personne réclamée sur son droit de consentir ou non à l’extradition et de renoncer ou non à la règle de spécialité, avec consignation fidèle de ses déclarations au procès‑verbal.

La chambre de l’instruction vérifie concrètement le caractère libre, éclairé et assisté (avocat, interprète le cas échéant) de ce consentement, à peine de nullité si les formalités sont lacunaires ou les procès‑verbaux manquants.

En pratique, les cours d’appel valident la procédure lorsqu’il ressort des pièces que le procureur général a notifié ces droits et dressé procès‑verbal avant la saisine de la chambre, écartant les moyens tirés d’une prétendue irrégularité de l’information ou de la notification.


Jurisprudence citant cet article

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