Article 696-17 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-17
Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En jurisprudence, l’avis défavorable et définitif de la chambre de l’instruction lie le Gouvernement: l’extradition est légalement impossible et la personne doit être remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. À l’inverse, un avis favorable ne le lie pas: le décret d’extradition reste une décision discrétionnaire, contrôlée par le juge administratif au regard des garanties légales et conventionnelles (motifs politiques, risques de traitements prohibés, etc.). Ce caractère “bloquant” de l’avis défavorable suppose qu’il soit devenu définitif, la contestation éventuelle devant la Cour de cassation suspendant ses effets jusqu’à l’issue du recours.
Jurisprudence citant cet article
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