Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution du marché public conclu entre la préfecture de police et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France. Saisi par le GISTI et le Syndicat des avocats de France (SAF), le juge administratif a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce contrat, considérant que ni le cahier des clauses particulières ni l’instruction ne permettaient de garantir que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection de l’effectivité des droits des étrangers privés de liberté, révèle les tensions profondes entre la logique de contractualisation de l’action publique et les exigences constitutionnelles et conventionnelles du droit au recours effectif.
L’enjeu est considérable : dans les centres et locaux de rétention administrative, où sont enfermés des étrangers en instance d’éloignement, l’accès effectif à un avocat constitue le premier — et souvent le seul — rempart contre l’arbitraire administratif. Or, la décision de confier cette mission à un cabinet d’avocats sélectionné par la procédure du marché public, rémunéré par l’administration qui prononce les mesures d’éloignement, pose la question fondamentale de l’indépendance de l’assistance juridique et, partant, de l’effectivité même du droit au recours. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant le juge administratif en défense des étrangers, mesure l’importance pratique de ces garanties procédurales pour l’exercice effectif des droits de la défense.
I. La rupture d’égalité des armes par la contractualisation de l’assistance juridique en rétention
I.A. L’objet illicite du marché public au regard du CESEDA et du droit au recours effectif
La première illégalité relevée par les requérants et accueillie par le juge des référés du tribunal administratif de Paris tient à l’objet même du marché public litigieux. Les requêtes déposées par le GISTI et le SAF visaient à démontrer que le marché méconnaissait les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sur les modalités des recours exercés par les personnes placées dans les locaux de rétention administrative et leur droit à un recours effectif.
L’article R. 744-21 du CESEDA dispose que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien, mises en œuvre par une personne morale ayant conclu une convention avec l’État ». Cette disposition, rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24PA01036), impose que la personne morale assure, dans chaque centre, des prestations d’information par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation, les étrangers retenus en bénéficiant sans formalité.
Or, le juge des référés a précisément constaté qu’il ne résultait ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction « que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». En d’autres termes, le marché public ne garantissait pas que le cabinet d’avocats attributaire puisse accomplir l’intégralité des missions légales d’assistance, ce qui vidait de sa substance le dispositif protecteur du CESEDA.
Cette carence est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans un contexte où le droit au recours effectif est consacré par de multiples instruments juridiques de rang supérieur. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre le droit à un procès équitable et le droit de toute personne à se faire conseiller, défendre et représenter. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 mai 2024 (n° 465868), a rappelé avec force que ces dispositions imposent aux autorités nationales de garantir l’accès effectif à un conseil juridique, notamment pour les étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement.
La jurisprudence européenne est également venue renforcer cette exigence. Le considérant 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale impose aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès, à leur demande, à une assistance juridique et procédurale gratuite. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), a jugé que l’effectivité du recours suppose non seulement l’existence formelle d’une voie de droit, mais également la possibilité concrète pour le justiciable de l’exercer dans des conditions qui ne le privent pas de toute chance de succès.
I.B. L’atteinte à l’indépendance de l’avocat par la subordination contractuelle à l’autorité préfectorale
Le second grief fondamental articulé par les requérants porte sur l’atteinte à l’indépendance de l’avocat intervenant dans les locaux de rétention administrative vis-à-vis de la préfecture de police. Cette critique touche au cœur de la déontologie de la profession d’avocat et des principes essentiels du procès équitable.
Le marché public litigieux place en effet le cabinet d’avocats attributaire dans une relation de dépendance économique et contractuelle avec la préfecture de police, c’est-à-dire avec l’autorité même qui prononce les mesures de placement en rétention et d’éloignement que l’avocat est censé contester. Cette configuration crée un conflit d’intérêts structurel qui heurte frontalement les principes essentiels de la profession d’avocat, au premier rang desquels figure l’indépendance.
L’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques énonce que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, dans son article 1.3, dispose que « l’avocat exerce ses fonctions avec indépendance, dignité, conscience et humanité ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 6 décembre 2013 (n° 362583), que l’indépendance de l’avocat constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Or, comme le relève avec acuité la requête du GISTI et du SAF, comment un avocat rémunéré par la préfecture de police, sélectionné par elle, et dont le contrat peut être résilié par elle, pourrait-il, en toute indépendance, contester les décisions de cette même préfecture ? La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 juin 2024 (n° 23DA02300), a certes jugé que l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans ses décisions les coordonnées d’un avocat ou d’une permanence téléphonique du barreau, dès lors que l’information sur l’assistance juridique est délivrée oralement lors de la notification. Mais cette jurisprudence, rendue dans un contexte où aucun marché public n’était en cause, ne saurait justifier une externalisation de la mission d’assistance qui en compromettrait l’indépendance.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt M.S. c. Belgique du 31 janvier 2012 (req. n° 50012/08), souligné que l’assistance juridique aux étrangers en rétention doit être effective et concrète, ce qui implique que l’avocat puisse agir en toute indépendance, sans subir de pressions directes ou indirectes de l’administration. La Cour de justice de l’Union européenne a également consacré, dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), le principe selon lequel l’effectivité de l’assistance juridique suppose que le conseil puisse agir librement, sans entrave administrative.
II. Le contrôle juridictionnel de la légalité des marchés publics d’assistance juridique
II.A. La sanction du défaut de garantie des droits par le juge du référé-suspension
L’ordonnance du 10 juillet 2026 constitue une application remarquable des pouvoirs du juge du référé-suspension en matière de protection des libertés fondamentales. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en effet fait droit à la demande de suspension de l’exécution du marché, estimant que la condition d’urgence était remplie et qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
S’agissant de l’urgence, le juge a considéré qu’elle était avérée « dès lors que les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité », et que l’exécution du marché ne permettait pas de garantir qu’elles seraient en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi. Cette motivation, empreinte de réalisme, révèle la conscience qu’a le juge administratif de la particulière vulnérabilité des étrangers placés en rétention, privés de liberté et confrontés à une administration qui dispose de moyens considérablement supérieurs aux leurs.
Le juge a toutefois différé les effets de cette suspension à quatre mois, pour ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique. Cette modulation dans le temps des effets de sa décision illustre la recherche d’un équilibre subtil entre la sanction de l’illégalité et la protection des droits fondamentaux des personnes retenues, qui ne sauraient être laissées sans aucune assistance, même temporairement.
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de droits des étrangers en rétention. Dans son arrêt du 22 mai 2024 (n° 465883), la Haute Assemblée, saisie par l’association La Cimade, a annulé le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, au motif que le régime dérogatoire applicable à Mayotte ne garantissait pas l’exercice effectif des droits des étrangers retenus. Dans cette décision, le Conseil d’État a rappelé avec une netteté particulière que les étrangers placés en rétention administrative doivent pouvoir bénéficier, en application de l’article R. 744-1 du CESEDA, de l’ensemble des garanties attachées à ce placement, y compris le droit d’être assisté d’un avocat et d’avoir accès à une information juridique complète.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a également jugé que l’article L. 744-6 du CESEDA garantit à l’étranger, dès son arrivée au centre de rétention, la notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile, et qu’il peut bénéficier à cette fin d’une assistance juridique et linguistique. La Cour a ajouté que l’inobservation de cette obligation d’information vicie la procédure de maintien en rétention.
II.B. La portée du contrôle du juge administratif sur la régularité du choix de l’attributaire
Le second volet du contentieux, relatif à la contestation de la validité du contrat et au choix de l’attributaire, soulève des questions tout aussi fondamentales quant aux conditions dans lesquelles la préfecture de police peut externaliser une mission qui relève par nature de la souveraineté de l’État.
Les requêtes du GISTI et du SAF soutenaient que le choix de l’attributaire était entaché d’illégalité dès lors que les conditions d’exécution du marché sont incompatibles avec les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel propres à la profession d’avocat. En attribuant le marché à un cabinet d’avocats, la préfecture de police a, selon les requérants, méconnu les exigences du droit de la concurrence et ses propres obligations en tant qu’acheteur public.
Il est remarquable que le tribunal administratif ait, dans cette même ordonnance, dénié au SAF la qualité pour agir et à l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis la qualité pour intervenir, considérant que la passation du marché contesté ou ses clauses ne sauraient être regardées comme susceptibles de léser les intérêts collectifs à la charge du syndicat et de l’ordre professionnels de façon suffisamment directe et certaine. Cette restriction de l’accès au prétoire pour les organisations professionnelles d’avocats, bien que classique en droit administratif, interroge sur la capacité des contre-pouvoirs à assurer un contrôle effectif de la légalité des marchés publics touchant aux droits fondamentaux.
Sur le fond, la question de la validité du contrat renvoie à la théorie des contrats administratifs et à la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’externalisation des missions régaliennes. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du président de la section du contentieux du 13 mars 2020 (n° 439328), a rappelé que si l’administration peut recourir à des prestataires extérieurs pour l’exercice de certaines missions, elle ne saurait déléguer à des personnes privées l’exercice de prérogatives de puissance publique qui touchent aux libertés fondamentales sans encadrer strictement cette délégation par des garanties procédurales suffisantes. La mission d’information et d’assistance juridique aux étrangers retenus, qui conditionne directement l’exercice du droit au recours, relève précisément de ces missions sensibles.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt de la 2e chambre de la Cour administrative d’appel de Douai du 12 mars 2025 (n° 24DA00966), a jugé que l’absence de convention signée par une association habilitée à intervenir dans un local de rétention ne dispensait pas l’administration de garantir l’exercice effectif des droits des personnes retenues. Cette jurisprudence, transposée au cas d’espèce, confirme que le choix de l’attributaire d’un marché public d’assistance juridique ne peut être validé que s’il garantit effectivement l’exercice des droits des étrangers retenus.
La portée de l’ordonnance du 10 juillet 2026 dépasse le seul cadre du marché public contesté. Elle constitue un avertissement sévère adressé à l’administration préfectorale et, au-delà, une invitation pressante à repenser les modalités de l’assistance juridique en rétention. La logique marchande, qui consiste à traiter la défense des droits fondamentaux comme une prestation de services ordinaire, soumise aux règles de la commande publique, se heurte à une réalité anthropologique et juridique irréductible : l’étranger retenu, privé de liberté, dans un face-à-face asymétrique avec l’État, ne peut voir ses droits garantis que par une assistance juridique indépendante, libre de toute subordination à l’autorité qui le détient.
Conclusion
L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, en suspendant le marché public d’assistance juridique aux étrangers retenus dans les LRA d’Île-de-France, rappelle un principe essentiel du droit des étrangers : l’effectivité du recours n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, mais une exigence constitutionnelle et conventionnelle qui s’impose à l’administration. La marchandisation de l’assistance juridique, qui subordonne l’indépendance de l’avocat à la logique du contrat administratif, méconnaît la nature même de la mission de défense des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Le cabinet Kohen Avocats, qui assiste quotidiennement des étrangers dans leurs démarches contentieuses devant le juge administratif, demeure à la disposition des justiciables pour toute question relative à l’exercice des droits en rétention administrative, au contentieux des mesures d’éloignement, et plus généralement au droit des étrangers en France.