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Article 696-21 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-21 – Code de procédure pénale

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Article 696-21 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-21

Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre. Les dispositions de l’article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l’instruction ou un conseiller par lui désigné. Lorsque l’intéressé a été appréhendé, l’affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou. La chambre de l’instruction confirme, s’il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l’intéressé. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d’office de l’intéressé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 696-21 CPP en jurisprudence:

En matière d’extradition, lorsque la personne laissée libre, sous contrôle judiciaire ou sous ARSE se soustrait ou viole ses obligations, les juridictions s’appuient sur l’article 696-21 pour ordonner des mesures de contrainte, notamment la réincarcération sous écrou extraditionnel.

La chambre de l’instruction vérifie que les garanties de représentation ont été méconnues et que la mesure est nécessaire et proportionnée au bon déroulement de la procédure d’extradition.

Ce mécanisme s’articule avec les autres dispositions du chapitre « extradition » et avec les conventions applicables, sans faire obstacle aux règles spécifiques prévues par ces textes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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