Article 696-40 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-40
Lorsque le gouvernement français a obtenu l’extradition d’une personne en application de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, la personne ainsi extradée peut être poursuivie ou condamnée pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition, si elle renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions ci-après. La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable. Elle est donnée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’intéressé est incarcéré ou a sa résidence. Lors de la comparution de la personne extradée, qui donne lieu à une audience publique, la chambre de l’instruction constate l’identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L’intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, est informé par la chambre de l’instruction des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée. Si, lors de sa comparution, la personne extradée déclare renoncer à la règle de la spécialité, la chambre de l’instruction, après avoir entendu le ministère public et l’avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. L’arrêt de la chambre de l’instruction précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 696-40 CPP: la jurisprudence applique strictement le principe de spécialité en matière d’extradition, interdisant poursuites, détention ou exécution pour des faits antérieurs non couverts par la demande, sauf consentement préalable de l’État requis ou renonciation expresse de l’intéressé.
La chambre de l’instruction contrôle concrètement ce respect et censure les mesures privatives de liberté fondées sur des chefs non compris dans l’extradition, avec mise en liberté ou annulation des actes en cas de violation.
Par parallélisme avec le mandat d’arrêt européen, le juge vérifie aussi que toute extension de poursuite respecte les garanties procédurales, à peine d’absence de recours effectif si ce contrôle fait défaut.
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