La frontière entre le contrôle fiscal et la procédure pénale s’est considérablement déplacée ces dernières années. Là où la vérification de comptabilité débouchait autrefois sur un simple rappel d’impôt assorti de pénalités administratives, elle peut désormais ouvrir la voie à des poursuites correctionnelles, une peine d’emprisonnement, une confiscation pénale ou une solidarité de paiement avec le redevable légal de l’impôt. Le législateur a multiplié les dispositifs d’articulation entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire, tandis que le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne ont élevé des exigences de proportionnalité de plus en plus contraignantes. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette architecture juridique en tension, entre la volonté répressive de l’État et les garanties fondamentales du contribuable.
I. L’architecture de la pénalisation du contentieux fiscal
A. Le mécanisme de la plainte pour fraude fiscale
La procédure pénale en matière fiscale déroge au droit commun. À la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale ne peut pas être poursuivi d’office par le procureur de la République. Celui-ci ne peut mettre en mouvement l’action publique que dans la mesure où l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte. Il s’agit d’une dérogation historique au principe de l’opportunité des poursuites. Ainsi que le rappelle la doctrine administrative, « les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales sont déposées par l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » (BOI-CF-INF-40-10-10-20, § 30).
L’avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF) constitue un filtre essentiel. Son rôle est de vérifier que les faits signalés par les services fiscaux caractérisent bien une intention frauduleuse et justifient l’engagement de poursuites pénales. La CIF examine le dossier sous l’angle de l’élément intentionnel du délit : la simple omission déclarative ne suffit pas, il faut caractériser la volonté délibérée de se soustraire à l’impôt. La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article L. 228 du LPF, qui imposent de recueillir l’avis de la CIF avant de déposer plainte, « ne concernent que le redevable de l’impôt, ou celui qui en est le mandataire social s’il s’agit d’une personne morale ; elles sont, en revanche, étrangères aux autres personnes pénalement impliquées dans la fraude » (BOI-CF-INF-40-10-10-20, § 170).
Sur le fond, le délit général de fraude fiscale est défini par l’article 1741 du Code général des impôts. Il est consommé, pour les impôts établis suivant le système déclaratif, par le défaut de déclaration ou lors du dépôt de la déclaration mensongère. L’auteur de ce délit est normalement le signataire de la déclaration entachée de fraude. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est venue renforcer ce dispositif en supprimant, pour certaines hypothèses, l’exigence de l’avis conforme de la CIF et en instaurant la procédure judiciaire d’enquête fiscale. L’article L. 228 du LPF prévoit désormais que « l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l’administration » dans les cas de fraude les plus caractérisés, énumérés limitativement par la loi.
L’articulation entre la procédure administrative de rectification et l’engagement des poursuites pénales est également régie par les dispositions de l’article L. 230 du LPF, qui dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu’à l’expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise (BOI-CF-INF-40-10-20, § 183). Ce délai de prescription de l’action publique, plus long que le délai de droit commun en matière correctionnelle, traduit la volonté du législateur de ne pas laisser impunies les fraudes les plus complexes, dont la découverte peut intervenir plusieurs années après leur commission.
B. La procédure judiciaire d’enquête fiscale et ses prolongements
La loi du 23 octobre 2018 a introduit, au II de l’article L. 228 du LPF, une procédure novatrice dite de procédure judiciaire d’enquête fiscale (PJEF). Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de confier directement à l’autorité judiciaire, sous le contrôle d’un juge d’instruction ou du procureur de la République, la poursuite des investigations fiscales. La poursuite par l’autorité judiciaire des fraudes conformément à cette nouvelle procédure est subordonnée à une plainte préalable de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’avis conforme de la CIF n’étant plus requis depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018 (BOI-CF-INF-40-10-10-30, § 20).
La mise en oeuvre de la PJEF suppose la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le recours par le contribuable à l’un des procédés de fraude limitativement énumérés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF, et un montant de droits éludés significatif (BOI-CF-INF-40-10-10-30, § 40). Les affaires de fraude fiscale susceptibles d’entrer dans le champ de la PJEF recouvrent cinq situations, notamment l’utilisation de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, l’interposition de personnes physiques ou morales établies à l’étranger, ou encore la production de documents falsifiés.
La circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l’action et des comptes publics et de la garde des sceaux, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, a précisé les modalités d’articulation entre l’administration et l’autorité judiciaire. Le Conseil d’État a validé cette circulaire en considérant qu’elle se bornait à rappeler la possibilité de sanctionner les manquements des contribuables aux obligations prescrites par le code général des impôts sans excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (CE, 26 juillet 2018, n° 421136).
Lorsque les éléments frauduleux réunis permettent d’envisager la mise en oeuvre de poursuites pénales, la procédure de contrôle est menée à son terme afin de sauvegarder la prescription pénale (BOI-CF-DG-40-20, § 220). Ce principe de conduite à terme du contrôle, même en présence de perspectives pénales, illustre la priorité donnée à la répression de la fraude sur la célérité de la procédure administrative. L’administration dispose de la faculté de se constituer partie civile à l’audience correctionnelle et en cas d’information ouverte du chef de fraude fiscale, ce qui lui permet d’obtenir du juge pénal le moyen supplémentaire de recouvrement que constitue la solidarité de l’article 1745 du CGI (BOI-REC-SOLID-20-50, § 110).
II. Les garanties du contribuable face au cumul des sanctions
A. L’exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité
Le cumul des sanctions administratives et pénales en matière fiscale a fait l’objet d’un encadrement constitutionnel et conventionnel de plus en plus rigoureux. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, a posé le principe selon lequel « lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Cette décision a été reprise et appliquée de manière constante par les juridictions administratives.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 février 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, 5 février 2024, n° 472284), a rappelé cette réserve d’interprétation et censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui s’était abstenue de répondre au moyen tiré de ce que les majorations prévues au b du 1 de l’article 1728 du CGI et les sanctions pénales prononcées pour les mêmes faits conduisaient à un cumul disproportionné. La Haute juridiction administrative a imposé au juge de l’impôt de vérifier que le montant global des sanctions prononcées au titre des deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer la réduction ou la décharge des pénalités fiscales.
La Cour de cassation a, de son côté, considérablement renforcé l’office du juge pénal en matière de cumul de sanctions. Dans quatre arrêts du 11 septembre 2019 publiés au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-84.144, Publié au Bulletin). Cette obligation de motivation impose au juge de caractériser la gravité, qui peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2020, que « la mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité n’implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif », le juge qui se prononce en dernier, qu’il soit le juge pénal ou le juge de l’impôt, étant tenu de vérifier le respect du plafond (Crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577, Publié au Bulletin). Cette solution pragmatique évite les blocages procéduraux tout en garantissant le respect effectif du principe de proportionnalité.
Dans deux arrêts du 22 mars 2023 publiés au Bulletin, la chambre criminelle a franchi une étape supplémentaire en intégrant les exigences de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle impose désormais au juge pénal, lorsque le prévenu de fraude à la TVA justifie avoir fait l’objet d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, de vérifier qu’il était « raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale » (Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, Publié au Bulletin ; Crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation a, en outre, précisé que les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales ne s’appliquent pas lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, Publié au Bulletin). Cette distinction entre les impôts relevant du droit de l’Union (TVA) et ceux relevant du seul droit interne (IR, ISF) est désormais un paramètre essentiel du contentieux.
B. Les garanties procédurales et l’office du juge
Au-delà du contrôle de proportionnalité, le contribuable confronté à un cumul de procédures bénéficie de garanties procédurales substantielles. La première d’entre elles tient à l’indépendance des procédures administrative et pénale. Une personne morale ayant fait l’objet de pénalités fiscales ne peut utilement invoquer le principe non bis in idem pour s’opposer aux poursuites pénales engagées contre son dirigeant, dès lors que ces deux sanctions concernent des personnes distinctes et n’ont pas vocation à réprimer les mêmes faits (CAA Paris, 5e ch., 21 mai 2021, n° 19PA00903).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2025, qu’il appartient au juge de l’impôt de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre des procédures fiscale et pénale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui (CAA Toulouse, 1re ch., 8 juillet 2025, n° 24TL01410). Cette obligation procédurale, qui pèse sur le juge de l’impôt indépendamment de l’issue de la procédure pénale, constitue un garde-fou essentiel contre les excès de la répression.
Le Conseil d’État a également précisé les contours de l’office du juge administratif en présence d’une condamnation pénale définitive. Dans un arrêt du 15 avril 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 avril 2025, n° 470382), il a jugé que le juge de l’impôt n’est pas lié par les constatations du juge pénal quant à la qualification des faits au regard de la loi fiscale, et doit exercer son propre contrôle sur l’application des pénalités fiscales, y compris lorsque le juge répressif a déjà statué. La Haute juridiction a toutefois rappelé que le principe de proportionnalité, tel que défini par les décisions du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016, s’applique pleinement à l’office du juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, estimé en 2025 que le principe non bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer lorsque les sanctions fiscales et pénales ne concernaient pas les mêmes faits, le juge pénal ayant sanctionné des faits d’abus de biens sociaux distincts des omissions déclaratives ayant justifié les pénalités fiscales (CAA Nantes, 1re ch., 25 mars 2025, n° 25NT02050). Cette distinction est cruciale pour le praticien : le cumul n’est prohibé que lorsque les deux procédures sanctionnent les mêmes agissements matériels.
La doctrine administrative précise enfin que « les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales (majorations pour défaut de dépôt dans les délais, manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses, amendes fiscales), sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem qui interdit que les mêmes faits puissent être sanctionnés deux fois » (BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 20). Cette affirmation doit toutefois être lue à la lumière des réserves constitutionnelles et conventionnelles qui en limitent la portée. Le cumul est possible, mais il est encadré par un triple contrôle : prévisibilité raisonnable du cumul, gravité des faits justifiant la répression pénale complémentaire, et proportionnalité du montant global des sanctions.
Sur le plan de la solidarité de paiement, l’article 1745 du CGI prévoit que les tiers qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude fiscale « peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». La Cour de cassation a jugé que cette solidarité, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, de sorte que le principe de nécessité des délits et des peines ne lui est pas applicable (Crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134, Publié au Bulletin). Cette qualification de mesure de garantie plutôt que de sanction est contestable sur le plan des principes, mais elle est désormais solidement établie en droit positif.
La question du moment auquel le juge intervient dans le cumul est également réglée par la jurisprudence. Il se déduit de l’arrêt du 29 janvier 2020 précité que la mise en oeuvre du principe de proportionnalité s’applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu’il soit le juge pénal ou le juge de l’impôt. Cette règle pragmatique répartit la charge du contrôle de proportionnalité sans imposer de coordination procédurale entre les deux ordres de juridiction, ce qui serait difficilement praticable compte tenu de l’indépendance des procédures.
Enfin, lorsque les éléments frauduleux réunis permettent d’envisager la mise en oeuvre de poursuites pénales en matière de fraude fiscale en application du I ou du II de l’article L. 228 du LPF, la procédure de contrôle est menée à son terme afin de sauvegarder la prescription pénale. Cette règle, qui figure dans la doctrine administrative, protège à la fois l’intérêt du Trésor et celui du contribuable : elle évite qu’un contrôle fiscal abandonné ne fasse obstacle à l’engagement ultérieur de poursuites pénales tout en permettant au contribuable de disposer d’un dossier complet pour préparer sa défense.
Conclusion
Le contentieux fiscal a changé de nature. La pénalisation croissante des procédures de contrôle et l’extension des prérogatives de l’autorité judiciaire obligent le contribuable et son conseil à anticiper, dès la première notification de rectification, la possibilité d’un volet pénal. La défense ne se construit plus seulement devant le juge de l’impôt ou devant le juge répressif, mais dans une stratégie d’ensemble qui intègre les deux dimensions et leurs interactions, notamment au regard des exigences de proportionnalité et de prévisibilité du cumul. L’assistance d’un avocat dès la phase administrative du contrôle fiscal est devenue, dans ce contexte, une nécessité pratique autant qu’un droit.