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Article 696-44 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-44 – Code de procédure pénale

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Article 696-44 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-44

Au cas de poursuites répressives exercées à l’étranger, lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9 , accompagnée, le cas échéant, d’une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L’original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 696-44 CPP: en pratique, la chambre de l’instruction applique strictement le texte et exige une motivation précise sur chaque condition légale, les motifs de refus d’extradition étant d’interprétation restrictive.

Le contrôle est concret: l’autorité judiciaire vérifie la régularité formelle de la demande, l’absence d’atteinte grave aux droits fondamentaux et la compatibilité avec les garanties de la CEDH, à justifier expressément dans l’arrêt.

De façon constante, les juridictions rappellent que l’exception (refus/remise impossible) ne se présume pas et doit être démontrée, ce principe d’interprétation stricte des refus se retrouvant aussi dans le contentieux voisin des mandats d’arrêt européens.


Jurisprudence citant cet article

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