Article 696-46 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-46
Lorsque l’audition d’un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d’une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l’engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 696-46 CPP:
Le « sauf-conduit » est interprété strictement: le témoin cité par un État étranger ne peut être poursuivi ni détenu en France pour des faits antérieurs à son audition, mais il reste exposé aux poursuites pour des faits nouveaux ou découverts postérieurement.
L’immunité vise les mesures de contrainte liées à ces faits antérieurs (garde à vue, détention, exécution de peines), et les juridictions vérifient in concreto que les poursuites n’en sont pas le détournement.
Elle est temporaire et finalisée: la protection couvre le temps nécessaire à la comparution, sans faire obstacle aux actes d’enquête ou de procédure étrangers pour lesquels la comparution a été sollicitée.
Jurisprudence citant cet article
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