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Article 696-47 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 696-47 – Code de procédure pénale

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Article 696-47 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-47

L’envoi des individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 696-47 CPP: en pratique, les juridictions (souvent la chambre de l’instruction) vérifient d’abord que la demande d’« envoi » pour confrontation respecte les formes des articles 696-8 et 696-9, à peine de refus. Elles apprécient ensuite les « considérations particulières » pouvant s’y opposer, typiquement la santé du détenu, la sécurité, l’ordre public, la disponibilité procédurale, ou encore les droits de la défense. Si l’envoi est autorisé, elles exigent un retour « dans le plus bref délai » et un encadrement garantissant l’assistance de l’avocat et la traçabilité des actes. En cas d’irrégularités ou de retard injustifié, la confrontation peut être écartée et la coopération refusée.


Jurisprudence citant cet article

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