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Article 696-53 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 696-53 – Code de procédure pénale

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Article 696-53 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-53

Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d’un autre Etat membre est accompagnée d’un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l’Etat d’émission et de l’Etat d’exécution ; 2° La désignation de l’autorité compétente ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ; 3° La désignation de l’autorité compétente dans l’Etat d’émission pour le suivi de ces mesures de contrôle judiciaire ; 4° L’identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l’adresse de son ou de ses derniers domiciles connus dans l’Etat d’émission, dans l’Etat d’exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l’article 696-52 ; 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; 8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l’existence d’un recours engagé contre cette décision à la date à laquelle est transmis le certificat ; 9° Les obligations auxquelles est soumise la personne faisant l’objet de la décision de placement sous contrôle judiciaire, ainsi que, le cas échéant, la durée d’application et l’existence d’une possible prorogation de cette décision ; 10° Le cas échéant, la durée probable pendant laquelle ces mesures de contrôle devraient être nécessaires eu égard aux circonstances de l’affaire connues au moment de la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire ; 11° Le cas échéant, les motifs spécifiques des obligations prévues par la décision de placement sous contrôle judiciaire. Le certificat est signé par l’autorité compétente de l’Etat d’émission qui atteste l’exactitude des informations y étant contenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune note ou décision indexée sur l’article 696-53 CPP dans vos ressources actuelles, et mes recherches n’ont pas fait remonter de jurisprudence explicitement rattachée à ce numéro d’article.[^call_CUPD6Ay0KMdPOGubOZNEdMFp][^call_JI53ktneDqIbkuCuTc4N0j0S] Pour que je vous fasse une synthèse fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous soit coller le texte intégral de 696-53, soit préciser l’intitulé de la section (extradition, MAE, etc.) afin d’écarter une confusion de numérotation fréquente autour des articles 695-… et 696-…?


Jurisprudence citant cet article

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