Article 696-58 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-58
L’autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l’article 696-53 , ainsi qu’une traduction de ce certificat, soit dans l’une des langues officielles de l’Etat d’exécution, soit dans l’une de celles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 696-58 CPP par la jurisprudence:
Les juridictions vérifient strictement les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions de contrôle judiciaire en provenance d’un autre État membre, en particulier la double incrimination, la proportionnalité et l’adaptabilité des obligations, ainsi que l’existence de motifs de refus légaux.
Elles exigent une motivation concrète sur l’adaptation des mesures et sur le respect des droits de la défense, avec un contrôle renforcé en cas d’atteintes aux libertés (ordre public, garanties procédurales).
Dans le sillage du contrôle des obligations de contrôle judiciaire, la Cour de cassation admet des mesures techniques (p. ex. accès à certaines données) lorsqu’elles restent nécessaires et proportionnées à la poursuite des infractions graves et au suivi des obligations imposées.
Jurisprudence citant cet article
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