Article 696-59 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 696-59
L’autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu’elle n’a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l’autorité compétente de l’Etat d’exécution. Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l’Etat d’exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que l’autorité française qui a ordonné le contrôle judiciaire reste seule compétente pour en assurer le suivi, l’adapter ou en sanctionner les manquements tant que la reconnaissance par l’État d’exécution n’a pas été notifiée. Une modification ou révocation décidée avant cette notification est donc régulière, les moyens tirés de l’incompétence étant écartés. La compétence française persiste aussi si la personne n’est pas retrouvée dans l’État d’exécution. Après notification de la reconnaissance, le suivi bascule vers l’État d’exécution, sauf pour les actes accomplis antérieurement en France.
Jurisprudence citant cet article
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