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Article 696-63 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 696-63 – Code de procédure pénale

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Article 696-63 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 696-63

L’autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l’exécution de cette décision dans les cas suivants : 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que l’Etat d’exécution ; 2° Lorsque, après avoir été informée de l’adaptation, en application de la législation de l’Etat d’exécution, d’une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu’elle a ordonnée, l’autorité judiciaire a notifié à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution sa décision de retirer le certificat ; 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l’autorité judiciaire et que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution refuse d’assurer le suivi des obligations ainsi modifiées ; 4° Lorsque la législation de l’Etat d’exécution prévoit une durée maximale d’exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire et que l’autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire, avisée de cette durée maximale, a décidé de retirer le certificat et a notifié ce retrait à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou lorsque, n’ayant pas retiré le certificat, ce délai a expiré ; 5° Lorsque l’autorité compétente de l’Etat d’exécution a informé l’autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l’éventuelle nécessité d’une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concernée sont restés sans réponse de la part de l’autorité judiciaire compétente. Lorsqu’un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible d’intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l’Etat d’exécution se consultent mutuellement afin d’éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni sur Légifrance via mes résultats actuels, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 696-63 CPP ni même le texte précis de cet article dans le bon chapitre de l’entraide/exécution, ce qui laisse penser à une référence d’article incertaine ou renumérotée récemment.

Pouvez-vous confirmer le libellé ou me coller le texte de 696-63, ou préciser s’il s’agit bien du chapitre “contrôle judiciaire UE” autour de 696-52 à 696-73 ?

Dès que j’ai le bon texte, je vous fais la “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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