Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 697 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 697 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 697 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 697

Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal de grande instance est compétent pour l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l’article 697-1. Des magistrats sont affectés, après avis de l’assemblée générale, aux formations de jugement, spécialisées en matière militaire, de ce tribunal. Dans le même ressort, une cour d’assises est compétente pour le jugement des crimes mentionnés à l’article 697-1. Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense fixe la liste de ces juridictions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 697 CPP par la jurisprudence:

La Cour de cassation rappelle que les règles spéciales visées aux art. 697 et s. (juridictions spécialisées en matière militaire) ne s’appliquent qu’aux infractions relevant de ce champ, et ne peuvent être étendues par analogie aux poursuites de droit commun devant les juridictions ordinaires.

Concrètement, lorsqu’une infraction de droit commun est poursuivie contre une personne qui n’était pas militaire au moment des faits, la compétence et les règles de procédure demeurent celles des juridictions ordinaires, non celles du « bloc » 697 et s.

L’article 697 délimite ainsi un périmètre strict de compétence des juridictions spécialisées, que la Cour contrôle étroitement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle