Article 698-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 698-7
Les dispositions de l’article 698-6 ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par les militaires, que s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale. Lorsque la mise en accusation est prononcée en application de l’article 214, premier alinéa, la chambre de l’instruction constate dans son arrêt, s’il y a lieu, qu’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale et ordonne que la cour d’assises saisie soit composée conformément aux dispositions de l’article 698-6.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 698-7 CPP: la chambre de l’instruction doit constater de façon motivée l’existence d’un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale pour déclencher la composition spéciale de la cour d’assises prévue à l’art. 698-6. À défaut de cette constatation, la composition spéciale ne s’applique pas, même si les faits sont des crimes de droit commun commis par des militaires dans l’exécution du service. Le contrôle juridictionnel porte sur la réalité et l’actualité du risque, et l’omission ou l’insuffisance de motivation peut entraîner la censure pour vice de procédure. En pratique, l’exception reste d’application stricte et ponctuelle, circonscrite aux dossiers où la divulgation de renseignements protégés est concrètement redoutée.
Jurisprudence citant cet article
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