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Article 699 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 699 – Code de procédure pénale

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Article 699 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 699

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. Jusqu’à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l’article 697 . Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant ou appliquant l’article 699 du Code de procédure pénale, et même les bases internes n’en renvoient pas de références utiles. Il est possible que vous visiez plutôt l’article 699 du Code de procédure civile, relatif au recouvrement direct par l’avocat des dépens qu’il a avancés, qui fait l’objet d’une pratique et d’écrits nombreux. Confirmez-vous qu’il s’agit bien du CPP, ou souhaitiez-vous en réalité le CPC 699 pour que je vous en fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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