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Article 701 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 701 – Code de procédure pénale

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Article 701 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 701

En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu’il est dit au code de justice militaire. Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l’urgence et requérir à cet effet la juridiction d’instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables. Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du collège de l’instruction dès que l’urgence a cessé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne parviens pas à localiser, dans vos ressources actuelles, un contenu fiable sur l’article 701 CPP, et mes recherches internes n’ont pas fait remonter cet article précisément, seulement des voisins du Livre V et des articles 702 s. et 710 sur l’exécution et les incidents.

Pouvez-vous me confirmer le libellé actuel de l’article 701 (ou coller son texte) pour que je vous résume son application jurisprudentielle en 3–4 phrases, au bon périmètre?


Jurisprudence citant cet article

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