# La crise migratoire de Ceuta et le refus d’entrée aux frontières intérieures de l’espace Schengen : l’office du juge administratif français à l’épreuve d’un instrument juridique en reconstruction
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le 30 juillet 2026, près de 60 000 migrants ont franchi illégalement la frontière séparant le Maroc de l’enclave espagnole de Ceuta, territoire de 19 kilomètres carrés situé sur la côte nord-africaine et constituant l’une des deux frontières terrestres de l’Union européenne avec le continent africain. Selon le gouvernement espagnol, plus de 48 000 d’entre eux étaient déjà retournés au Maroc dans l’après-midi du 31 juillet. Trente-quatre personnes ont perdu la vie en tentant la traversée à la nage. Le Premier ministre Pedro Sánchez a dénoncé « une violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne », tandis que le ministre italien des Affaires étrangères Antonio Tajani a réclamé la suspension de l’Espagne de l’espace Schengen. La France, par la voix du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, a annoncé le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole et l’activation de la « Force Frontière d’intervention rapide pour des contrôles en profondeur ».
Cet événement, dont l’ampleur dépasse très largement la précédente crise de Ceuta de mai 2021 qui avait vu 10 000 migrants contourner les contrôles frontaliers, survient dans un contexte juridique profondément renouvelé. Le Conseil d’État a rendu le 16 juillet 2026 un avis contentieux (n° 514350) précisant les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent refuser l’entrée sur le territoire national depuis des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés situés à l’étranger lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli. Cette décision, rendue quinze jours seulement avant la crise de Ceuta, s’inscrit dans une reconstruction jurisprudentielle plus large du cadre applicable aux refus d’entrée aux frontières intérieures, amorcée par l’arrêt d’assemblée du 2 février 2024 (n° 450285, Publié au Recueil Lebon) qui a partiellement annulé l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La concomitance de cette crise migratoire d’une ampleur inédite et de la publication de l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 offre l’occasion d’une analyse renouvelée de l’office du juge administratif français face aux décisions de refus d’entrée prononcées aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
## I. Le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures : un instrument façonné par le dialogue des juges
L’encadrement juridique du refus d’entrée opposé aux ressortissants de pays tiers aux frontières intérieures de l’espace Schengen est le produit d’un dialogue normatif complexe entre le droit de l’Union européenne, la loi nationale et l’office du juge administratif, qui en assure le contrôle et en précise les conditions d’exercice.
### I. A. La construction prétorienne du régime du refus d’entrée aux frontières intérieures : de l’arrêt ADDE de la CJUE à l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2024
Le point de départ de la construction jurisprudentielle réside dans l’articulation entre le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », et la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». L’article 14 du code frontières Schengen prévoit, pour les frontières extérieures de l’Union, que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus » et que « les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision ». L’article 32 du même règlement dispose que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ».
La question centrale était de savoir si un État membre, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, pouvait opposer à un ressortissant de pays tiers en provenance d’un autre État membre une simple décision de refus d’entrée sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, ou si la directive 2008/115/CE imposait que cette décision s’inscrive dans le cadre des normes et procédures communes de retour.
Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22) que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Tirant les conséquences de cet arrêt, le Conseil d’État, statuant au contentieux le 2 février 2024, a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Le Conseil d’État a ainsi posé le principe selon lequel, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, une décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’en vue de la réadmission de l’étranger par l’État membre dont il provient, dans le cadre des normes et procédures communes établies par la directive 2008/115/CE.
Cette jurisprudence, qui encadre strictement le pouvoir de l’administration de refuser l’entrée à une frontière intérieure, démontre l’office structurant du juge administratif, qui ne se borne pas à annuler les décisions illégales mais participe activement à la définition du régime juridique applicable. Le Conseil d’État, dans ce même arrêt, a précisé le régime applicable en l’état de la législation, en renvoyant notamment aux articles L. 621-1 à L. 621-3 du CESEDA qui permettent la remise de l’étranger aux autorités compétentes de l’État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant au 13 janvier 2009.
### I. B. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 : les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés comme instruments du refus d’entrée
L’avis rendu par la 2ème-7ème chambre réunie du Conseil d’État le 16 juillet 2026 (n° 514350) apporte une précision fondamentale au régime des refus d’entrée aux frontières intérieures. Saisi par le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre d’un recours contre une décision du directeur de la police aux frontières de Modane refusant l’entrée sur le territoire français, le Conseil d’État a répondu à deux questions essentielles.
Sur la première question, relative à la compétence des autorités françaises pour prendre des décisions de refus d’entrée depuis des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés situés sur le territoire italien, le Conseil d’État a dit pour droit, au visa de la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 et des échanges de lettres du 25 mai 1982 créant cinq bureaux de cette nature, que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France ».
Sur la seconde question, le Conseil d’État a opéré une distinction essentielle entre deux hypothèses. D’une part, lorsque l’étranger se trouve sur le territoire français, la directive 2008/115/CE s’applique et le refus d’entrée ne peut être édicté qu’en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, conformément à la jurisprudence ADDE et à l’arrêt du 2 février 2024. D’autre part, « en revanche, la directive 2018/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive ».
Cette distinction, fondée sur le critère de localisation de l’étranger, est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que les garanties substantielles de la directive retour — notamment l’obligation de prendre une décision de retour motivée, le bénéfice d’un délai de départ volontaire et l’interdiction des mesures privatives de liberté disproportionnées — ne s’appliquent pas lorsque le refus d’entrée est prononcé depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à l’étranger. Cette solution, qui peut paraître technique, emporte des conséquences contentieuses majeures : l’office du juge administratif saisi d’un recours contre un refus d’entrée prononcé depuis un tel bureau ne pourra pas invoquer les garanties de la directive 2008/115/CE pour en contrôler la légalité.
## II. La crise de Ceuta comme révélateur des tensions du régime Schengen et de l’office du juge administratif
La crise migratoire du 30 juillet 2026, par son ampleur et ses conséquences diplomatiques, met en lumière les tensions qui traversent le régime Schengen et interroge, au-delà des seules questions de police des frontières, le rôle du juge administratif comme garant des droits fondamentaux des étrangers.
### II. A. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : un instrument de crise aux conséquences contentieuses
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prévu par le chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, est en principe une mesure temporaire et exceptionnelle, destinée à faire face à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Cependant, depuis les attentats de 2015 et la crise migratoire de 2015-2016, plusieurs États membres — dont la France — maintiennent des contrôles quasi permanents à leurs frontières intérieures, par des notifications successives à la Commission européenne et aux autres États membres, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen.
La réponse française à la crise de Ceuta illustre ce phénomène : le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé le 31 juillet 2026 le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole, en activant la Force Frontière d’intervention rapide pour des contrôles en profondeur. Ces contrôles, qui s’exercent à des points de passage autorisés au sens de l’article 27 du règlement (UE) 2016/399, ouvrent la possibilité pour les autorités françaises de prononcer des décisions de refus d’entrée à l’encontre des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’admission, sur le fondement de l’article L. 332-3 du CESEDA, tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’État.
L’article L. 332-2 du CESEDA encadre formellement cette décision : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. »
L’office du juge administratif face à ces décisions s’exerce dans le cadre d’un contentieux de l’excès de pouvoir, le refus d’entrée constituant une décision administrative faisant grief. Le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation de la décision, l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation. Il contrôle également le respect des garanties procédurales prévues par le CESEDA, notamment l’obligation de notification dans une langue que l’étranger comprend et l’attention particulière accordée aux personnes vulnérables, y compris aux mineurs.
La situation révélée par la crise de Ceuta pose toutefois la question de l’effectivité de ce contrôle juridictionnel. Lorsque 60 000 personnes franchissent une frontière en quelques jours, les décisions administratives de refus d’entrée risquent d’être prises dans des conditions matérielles qui ne garantissent pas un examen individuel et particulier de chaque situation. Or, le juge administratif a rappelé de manière constante que l’administration est tenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre une décision de refus d’entrée ou d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA04795), a ainsi jugé que le préfet n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l’intéressé mais doit préciser les points sur lesquels la décision est fondée. La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22NC03031), a également exercé un contrôle de la motivation des décisions de refus d’entrée, rappelant que le préfet ne peut se borner à des formules stéréotypées.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 23BX01863), a censuré une obligation de quitter le territoire français au motif que « sa situation personnelle et familiale n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi ». Ce contrôle de l’examen particulier sera d’autant plus crucial dans le contexte de la crise de Ceuta que les autorités françaises, confrontées à un afflux potentiel de migrants en provenance d’Espagne, pourraient être tentées de recourir à des décisions standardisées ou insuffisamment individualisées.
### II. B. Le droit au recours effectif du migrant face aux refus d’entrée : l’office du juge entre exigence européenne et réalités matérielles
L’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 dispose que « les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision », tout en précisant que « l’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée ». Cette absence d’effet suspensif est une caractéristique essentielle du contentieux du refus d’entrée, qui distingue celui-ci du contentieux de l’asile à la frontière — pour lequel la loi prévoit au contraire un effet suspensif du recours devant le tribunal administratif — et du contentieux des obligations de quitter le territoire français, pour lesquelles l’article L. 614-1 du CESEDA prévoit un délai de recours de trente jours.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023, a clairement rappelé que la décision de refus d’entrée, lorsqu’elle est prise à l’encontre d’un étranger se trouvant sur le territoire d’un État membre, doit respecter les normes et procédures communes de la directive 2008/115/CE. Or, cette directive impose aux États membres, en son article 12, que les décisions de retour soient rendues par écrit et indiquent les motifs de fait et de droit, ainsi que les voies de recours disponibles. L’article 13 de la même directive garantit le droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire compétente.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 février 2024, a tiré les conséquences de cette exigence en annulant partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA et en précisant le régime applicable en l’état de la législation, notamment le renvoi aux dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-3 du CESEDA pour la remise de l’étranger aux autorités de l’État membre dont il provient. Ce faisant, le Conseil d’État a confirmé que le refus d’entrée aux frontières intérieures ne saurait être un instrument de contournement des garanties de la directive retour.
L’avis du 16 juillet 2026 ajoute une strate supplémentaire à cette construction prétorienne en consacrant une distinction entre le refus d’entrée prononcé sur le territoire national — soumis aux garanties de la directive 2008/115/CE — et le refus d’entrée prononcé depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à l’étranger — qui échappe à ces garanties puisque l’étranger ne se trouve pas sur le territoire français. Cette distinction, pour logique qu’elle soit au regard du champ d’application territorial de la directive, n’en soulève pas moins une question fondamentale : l’étranger qui se voit refuser l’entrée depuis un bureau situé à l’étranger peut-il bénéficier d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La réponse du Conseil d’État laisse entendre que le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif — qui demeure ouvert même lorsque la directive 2008/115/CE n’est pas applicable — constitue une voie de droit suffisante. Encore faut-il que ce recours soit effectif, c’est-à-dire que l’étranger concerné puisse matériellement y accéder, être assisté d’un interprète et d’un conseil, et obtenir une décision dans un délai raisonnable.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24TL00767), a rappelé que « l’acquiescement aux faits est sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes qui fondent la décision en litige et sur le contrôle, par le juge, de l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration », confirmant ainsi l’étendue de l’office du juge administratif qui ne se limite pas au contrôle de la matérialité des faits mais s’étend à leur qualification juridique et à l’appréciation portée par l’administration.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22MA02261), a par ailleurs précisé la compétence du préfet pour prendre des décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures, confirmant que « le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France », dans le respect des dispositions du code frontières Schengen.
Le Conseil d’État lui-même, par une décision du 10 octobre 2024 (n° 492556), a rappelé que « l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne en application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 », confirmant que le juge administratif contrôle le respect des conditions posées par le droit de l’Union.
La crise de Ceuta pose toutefois, au-delà de ces constructions jurisprudentielles, la question de l’adaptation du cadre juridique à des situations d’afflux massif. Le règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, entré en vigueur dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, prévoit des procédures accélérées de filtrage aux frontières. Mais ce règlement concerne les frontières extérieures de l’Union, non les frontières intérieures de l’espace Schengen.
La tension révélée par la crise de Ceuta est précisément celle-ci : les frontières extérieures de l’espace Schengen, comme celle de Ceuta, sont en principe gardées par l’État membre concerné — l’Espagne en l’espèce — et les autres États membres ne peuvent intervenir qu’au titre de la solidarité européenne ou, comme le fait la France, en renforçant leurs propres contrôles aux frontières intérieures. Mais ce renforcement des contrôles, s’il est légitime au regard du droit de l’Union, ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux des migrants, ni dispenser l’administration de son obligation d’examen individuel et particulier.
## Conclusion
La crise migratoire de Ceuta des 30 et 31 juillet 2026, par son ampleur et ses répercussions diplomatiques, constitue un test de résistance pour le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures de l’espace Schengen. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, en précisant le régime applicable aux décisions de refus d’entrée prononcées depuis des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, apporte une contribution essentielle à la construction de ce cadre. Mais au-delà de ces précisions techniques, c’est l’office du juge administratif tout entier qui est convoqué pour garantir que la réponse des États à une crise migratoire ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des migrants.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des personnes confrontées à une décision de refus d’entrée aux frontières intérieures, qu’elle ait été prononcée sur le territoire français ou depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Le délai de recours contentieux étant particulièrement bref en cette matière, il est impératif de consulter un avocat spécialisé dans les meilleurs délais.
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*Article rédigé le 1er août 2026 par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.*