Article 704 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 704
Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus par les articles 222-38 , 223-15-2 , 313-1 et 313-2 , 313-6 , 314-1 et 314-2 , 323-1 à 323-4 , 324-1 et 324-2 , 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 , 434-9, 434-9-1 , 442-1 à 442-8 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l’habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l’urbanisme ; 9° Délits prévus par le code de la consommation ; 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; 11° (Abrogé) ; 12° Délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; 13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; 14° (Abrogé) ; 15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; 16° (Abrogé). La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. La compétence de ces juridictions s’étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 704 CPP: les JIRS peuvent être saisies par dessaisissement quand l’affaire économique et financière présente une très grande complexité, un large ressort géographique, de nombreux auteurs ou des infractions connexes visées par le titre XIII. Les juridictions vérifient classiquement la matérialité des critères légaux de compétence spéciale et la motivation de l’ordonnance de dessaisissement. Le contrôle porte aussi sur l’étendue de la connexité et l’adéquation de la centralisation de l’enquête ou de l’instruction aux nécessités de bonne administration de la justice. Les recours contre ces décisions suivent le circuit encadré par l’article 704-3, vers la chambre de l’instruction ou, selon le ressort, la chambre criminelle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.