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Article 705-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 705-1 – Code de procédure pénale

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Article 705-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 705-1

Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes. Le procureur de la République financier et le collège de l’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 705-1 CPP en pratique: la jurisprudence confirme la compétence exclusive du PNF et des juridictions d’instruction et de jugement de Paris pour les manquements boursiers L.465-1 à L.465-3-3 CMF, en y rattachant largement les infractions connexes, ce qui neutralise la plupart des exceptions d’incompétence territoriale soulevées ailleurs.

Les cours (notamment Paris) appliquent strictement cette centralisation, en validant le jugement à Paris des dossiers de répression boursière et en traitant les incidents de procédure au regard de cette compétence spéciale.

Par extension de logique dans le contentieux éco‑financier, les hauts degrés admettent le dessaisissement vers Paris pour des affaires complexes afin d’assurer l’unité et l’efficacité des poursuites.


Jurisprudence citant cet article

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