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Article 705-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 705-2 – Code de procédure pénale

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Article 705-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 705-2

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l’article 705 , requérir le juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu à l’article 705-3 ; lorsqu’un recours est exercé en application de ce même article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République financier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 705-2 CPP

La jurisprudence applique strictement cette compétence dérogatoire au profit des pôles spécialisés: elle l’admet pour des affaires réellement complexes et d’ampleur nationale, avec un impact notable sur l’ordre public économique.

Les juges vérifient concrètement les critères légaux invoqués et exigent une motivation précise des décisions de dessaisissement ou de regroupement, faute de quoi la décision encourt la censure.

En cas de contestation, la régularité de la saisine et la proportionnalité de la centralisation sont contrôlées, et l’incompétence ou l’insuffisance de motivation peut entraîner la nullité ou la réattribution du dossier.


Jurisprudence citant cet article

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