Article 705-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 705-3
L’ordonnance rendue en application de l’article 705-2 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 705-2. L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 705-3 CPP: en pratique, la chambre criminelle est seule compétente pour connaître, dans les 5 jours de la notification, du recours contre l’ordonnance de dessaisissement prise sur le fondement de l’art. 705-2, et sa décision s’impose à tous. Elle contrôle la régularité du dessaisissement et, le cas échéant, désigne le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. À défaut d’ordonnance dans le délai d’un mois prévu à l’art. 705-2, le procureur peut la saisir directement; les recours ordinaires sont exclus. L’arrêt est notifié aux parties et au parquet, et fixe immédiatement la suite de l’instruction.
Jurisprudence citant cet article
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