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Article 706 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706 – Code de procédure pénale

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Article 706 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706

Le procureur de la République, lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information sur des faits pouvant constituer l’une des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l’article 705, peut demander au président de la chambre d’accusation que soit chargé de l’affaire le juge d’instruction de la juridiction compétente en application de l’article 704. Le président de la chambre d’accusation statue par ordonnance motivée dans les trois jours de la réception du dossier, après avis du procureur général. S’il ordonne le renvoi, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l’article 83.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la « série 706 » du CPP est appliquée comme un régime dérogatoire et donc d’interprétation stricte: les juridictions exigent la démonstration concrète de la nécessité et de la proportionnalité des mesures spéciales, sous contrôle du JLD, à peine de nullité en cas d’irrégularité ou de grief. Ainsi, l’usage de la visioconférence n’est admis que dans les cas expressément prévus par l’article 706-71, à défaut l’acte est annulé, y compris une expertise psychiatrique réalisée à distance. Plusieurs titres « 706 » instituent aussi des compétences centralisées ou concurrentes (notamment à Paris) et des voies de recours spécifiques, également appliquées strictement par la jurisprudence. En somme, gains d’efficacité oui, mais sous condition d’un strict respect des textes et d’une motivation renforcée, faute de quoi la sanction est la nullité.


Jurisprudence citant cet article

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