La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite loi SURE, a été adoptée dans un climat de tensions parlementaires et de contestations doctrinales. Parmi les dispositions qui ont suscité les plus vives réactions, la modification de l’article 173-1 du code de procédure pénale occupe une place centrale. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures, la réduction du délai de forclusion des nullités de l’information judiciaire de six à quatre mois, applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, a été dénoncée par une partie de la doctrine comme une « purge des nullités ou purge tout court », selon la formule de Nourdine El Halfi, avocat au barreau de Paris, dans une tribune publiée au Village de la Justice le 31 juillet 2026.
Cette réforme intervient dans un paysage jurisprudentiel où la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, un rempart protecteur contre les atteintes aux droits de la défense commises sous couvert de formalisme procédural. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel de la loi tout en censurant certaines dispositions, et a assorti la modification de l’article 173-1 d’une réserve d’interprétation dont la portée réelle divise.
L’objet du présent article est d’analyser la réforme au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle, d’en mesurer les implications pratiques pour les praticiens du droit pénal et d’évaluer la solidité des garde-fous constitutionnels et conventionnels qui encadrent la forclusion des nullités. Huit arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, seront mobilisés pour éclairer cette question.
I. La réduction du délai de forclusion des nullités : une réforme sous tension constitutionnelle
A. Le régime antérieur et la modification opérée par la loi du 23 juillet 2026
L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, avait introduit un mécanisme de forclusion des nullités de l’information judiciaire. Ce texte imposait à la personne mise en examen, sous peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens tirés de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Le même délai courait à compter de chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes accomplis en application du code. La partie civile et le témoin assisté étaient soumis au même régime à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, en son article 9, a modifié plusieurs dispositions du code de procédure pénale, dont l’article 173-1. L’article 12 de la loi précise les modalités d’entrée en vigueur : « Les 1° et 2° du même article 9 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date » — soit trois mois après la promulgation, c’est-à-dire le 23 octobre 2026. Le délai de forclusion passe ainsi de six à quatre mois.
Dans une note explicative diffusée par la Chancellerie, le gouvernement justifie cette réduction par la nécessité d’accélérer le traitement des informations judiciaires et de lutter contre les stratégies dilatoires qui consisteraient à soulever tardivement des nullités pour retarder le règlement des procédures. L’objectif affiché est de réduire la durée moyenne des instructions criminelles, qui atteignait trente-six mois en 2025 selon le rapport annuel du ministère de la Justice.
Pourtant, cette présentation occulte une réalité statistique : selon les données de la direction des affaires criminelles et des grâces, les requêtes en nullité ne représentent que 4,2 % des actes d’instruction, et les nullités effectivement prononcées concernent moins de 0,8 % des procédures. Le gain procédural attendu est donc marginal au regard de l’atteinte potentielle aux droits de la défense.
B. La validation constitutionnelle contestée
Saisi par plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2026 la décision n° 2026-909 DC sur la loi justice criminelle. S’il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la modification de l’article 173-1 CPP, il l’a fait au prix d’une réserve d’interprétation dont la formulation mérite une lecture attentive.
Le Conseil a rappelé que les droits de la défense, qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposent que le législateur ne prive pas la personne poursuivie de garanties essentielles. Il a toutefois estimé que la réduction du délai de six à quatre mois ne constituait pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à ces droits, dès lors que le texte maintient l’exception permettant à la personne mise en examen de soulever des nullités au-delà du délai dans le cas où elle n’aurait pu les connaître.
Cette validation laisse plusieurs questions en suspens. D’abord, l’exception de connaissance tardive, qui figurait déjà dans le texte antérieur, est d’interprétation stricte devant la chambre criminelle. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., n° 25-83.430), la Cour de cassation a censuré une ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait opposé le délai de forclusion à une requête en nullité visant des rapports d’expertise postérieurs à l’interrogatoire de la personne mise en examen. La chambre criminelle énonce : « alors que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ». Ce rappel, qui protège le droit de critiquer des actes qui ne pouvaient matériellement être connus dans le délai, conservera toute sa portée sous l’empire de la loi nouvelle.
Ensuite, la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, citée en lien associé par Legifrance dans la version abrogée de l’article 173-1, avait déjà émis une réserve d’interprétation sur la purge des nullités en considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances en cours lorsque la purge a été opposée à un moyen qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction. La chambre criminelle en a fait application dans l’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim., n° 23-83.178, Publié au Bulletin), en jugeant que la juridiction de jugement ne peut écarter des débats les éléments de preuve qui étaient susceptibles d’annulation durant l’information, peu important qu’ils aient été contestés ou non.
II. La jurisprudence protectrice de la chambre criminelle, rempart contre la purge automatique
A. Le contrôle du formalisme excessif et la protection du droit d’accès au juge
La chambre criminelle a développé, sous le visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, une jurisprudence constante qui prohibe le formalisme excessif dans l’application des règles de forclusion des nullités. L’arrêt du 27 janvier 2026 (Crim., n° 25-84.676) en constitue une illustration éclatante.
Dans cette espèce, la personne mise en examen avait déposé une requête en nullité le 4 décembre 2024, avant l’expiration du délai de forclusion, mais la déclaration formelle au greffe n’avait été effectuée que le lendemain, soit après l’échéance. La chambre criminelle casse l’arrêt d’irrecevabilité en ces termes : « Il résulte de ce texte que, si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Elle retient que « le dépôt de la requête à cette date est attesté par le greffier de la chambre de l’instruction par l’apposition du cachet de la juridiction, l’indication de la date et de l’heure de dépôt intervenu et sa signature » et que « la formalité de la déclaration réalisée le lendemain, même tardive, confirme la volonté de l’avocat de la personne mise en examen de présenter cette requête en nullité ».
Cette décision consacre une approche substantielle de la recevabilité des requêtes en nullité, qui s’oppose frontalement à la logique de purge automatique que la réforme pourrait encourager. L’arrêt du 24 septembre 2024 (Crim., n° 24-81.469, Publié au Bulletin) avait déjà posé un principe protecteur en matière de computation des délais : « Il se déduit de l’article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen ».
Ces deux arrêts, dont l’un est publié au Bulletin, forment un standard de protection que la réduction du délai de six à quatre mois ne remet pas en cause. Ils rappellent que la forclusion ne peut être opposée de manière mécanique et que le juge doit toujours exercer un contrôle concret de proportionnalité.
B. L’office limité du président de la chambre de l’instruction en matière d’irrecevabilité
La chambre criminelle encadre strictement l’office du président de la chambre de l’instruction lorsqu’il est saisi d’une requête en nullité. L’arrêt du 18 novembre 2025 déjà cité (Crim., n° 25-83.430) rappelle que « selon le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». Cette énumération limitative fait obstacle à toute irrecevabilité fondée sur des considérations d’opportunité ou sur une interprétation extensive des cas de forclusion.
Deux arrêts du 11 mars 2025 (Crim., n° 24-85.220 et n° 24-85.204) confirment ce principe dans des espèces relatives à des procédures de corruption et d’entente anticoncurrentielle. Dans les deux cas, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que les moyens soulevés – tirés de l’irrégularité du réquisitoire introductif – n’avaient pu être révélés que postérieurement à l’expiration du délai de forclusion. La Cour censure ces ordonnances en jugeant que le président a excédé ses pouvoirs, car « s’il résulte de l’article 173-1 que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité dans un délai de six mois, il ne saurait être dérogé à l’exception prévue par le même texte dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ».
L’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., n° 25-82.399) apporte une précision supplémentaire, d’une portée pratique considérable pour les avocats : « Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». La distinction entre l’exception d’incompétence, qui peut être soulevée en tout état de cause, et la nullité des actes antérieurs, qui est enfermée dans le délai de forclusion, constitue un point de vigilance essentiel pour les praticiens. Sous l’empire de la loi nouvelle, cette distinction subsiste, mais le délai pour soulever la nullité des actes antérieurs sera réduit de deux mois.
La protection conventionnelle contre les nullités tardives disproportionnées
Au-delà du contrôle du formalisme excessif, la chambre criminelle mobilise l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme pour sanctionner les situations dans lesquelles l’application des règles de nullité aboutit à une atteinte substantielle au droit d’accès au juge. L’arrêt du 21 novembre 2023 (Crim., n° 22-87.336, Publié au Bulletin) a ainsi jugé que « l’article 698-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis par le procureur de la République du ministre chargé de la défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lorsqu’en l’absence d’une telle saisine imputable à la carence des autorités de poursuite, la nullité de tous les actes d’information accomplis pendant plus de trois ans a conduit à la prescription de l’action publique ».
Cet arrêt, rendu dans une affaire où la nullité prononcée tardivement avait conduit à l’extinction de l’action publique par prescription, énonce un principe général qui pourrait trouver à s’appliquer dans le contentieux de la forclusion des nullités de l’information judiciaire : lorsque l’application mécanique d’une règle de procédure aboutit à priver définitivement une partie de son droit d’accès au juge, les juridictions doivent faire prévaloir la substance du droit sur la forme. La chambre criminelle précise que « le prononcé de la nullité, en raison même de sa tardiveté, à une date à laquelle l’action publique était déjà prescrite, apparaît disproportionné au but légitime poursuivi ».
Ce standard de proportionnalité, appliqué au nouveau délai de quatre mois de l’article 173-1, pourrait conduire les juridictions à écarter la forclusion lorsque sa mise en œuvre aboutirait à une rupture de l’égalité des armes ou à une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. La décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1114 QPC, qui a jugé que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction », offre un fondement constitutionnel à cette approche.
Les implications pratiques pour les avocats
Pour les praticiens, la réforme impose une vigilance accrue dans le suivi des délais de forclusion. Plusieurs recommandations s’imposent. D’abord, la computation du délai de quatre mois doit être vérifiée avec une rigueur absolue dès la notification de la mise en examen, puis à l’occasion de chaque interrogatoire ultérieur et de chaque notification d’acte. La jurisprudence du 24 septembre 2024 (Crim., n° 24-81.469, Bulletin) sur la date de réception de la requête en recommandé doit être intégrée dans l’organisation du cabinet : la date à retenir est celle de la réception de la lettre recommandée au greffe de la cour d’appel, et non celle de la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Ensuite, l’exception de connaissance tardive doit être documentée de manière systématique. La production d’un bordereau de communication de pièces attestant de la date à laquelle la personne mise en examen ou son conseil a eu connaissance de l’acte argué de nullité constitue une précaution essentielle. L’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., n° 25-82.399) rappelle que la forclusion ne fait pas obstacle à l’invocation de l’incompétence du juge d’instruction, qui peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette voie procédurale, distincte de la nullité, doit être exploitée lorsque l’irrégularité affecte l’habilitation même du magistrat instructeur.
Enfin, la jurisprudence du 27 janvier 2026 (Crim., n° 25-84.676) sur le formalisme excessif offre un argument de dernière ligne en cas de dépassement marginal du délai, à condition que le dépôt de la requête ou une manifestation non équivoque de la volonté de l’avocat de soulever la nullité puisse être attestée avant l’expiration du délai. L’attestation du greffier, le cachet de la juridiction et l’horodatage constituent des éléments de preuve que la chambre criminelle accepte de prendre en considération pour faire échec à une irrecevabilité fondée sur un formalisme excessif.
La question prioritaire de constitutionnalité comme voie de contestation
La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité visant les articles 170 et 173 du code de procédure pénale. Dans deux arrêts du 31 mars 2026 (Crim., n° 25-86.030 et n° 25-86.031), elle a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de QPC portant sur l’impossibilité pour la personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale étrangère de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation des actes irréguliers issus d’une information judiciaire française. La Cour retient que le législateur a poursuivi « l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de protection de l’ordre public » et que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
La réduction du délai de six à quatre mois pourrait toutefois constituer le fondement d’une nouvelle QPC, articulée autour du grief tiré de l’atteinte disproportionnée aux droits de la défense résultant de la combinaison du délai raccourci et des contraintes matérielles pesant sur les avocats (nombre de dossiers, délais d’accès au dossier, complexité des procédures). La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC ayant déjà validé le principe de la réduction, une telle QPC aurait vocation à préciser les conditions concrètes dans lesquelles le délai de quatre mois peut être regardé comme compatible avec l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Les praticiens qui envisageraient une telle voie devront démontrer, dans le cadre de leur mémoire distinct et motivé, que le caractère sérieux de la question résulte non du principe de la réduction du délai – déjà validé – mais de son application dans une configuration factuelle particulière où le délai de quatre mois n’a pas permis à la défense de prendre connaissance des actes et d’articuler ses moyens de nullité dans des conditions conformes aux exigences du procès équitable.
Conclusion
La réforme du délai de forclusion des nullités de l’information judiciaire, adoptée dans le cadre de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des procédures pénales dont la légitimité est admise mais dont les modalités précises appellent une vigilance constante. La réduction du délai de six à quatre mois, applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, ne constitue pas, en elle-même, une rupture de l’équilibre entre l’efficacité de la justice répressive et les droits de la défense, à condition que les juridictions continuent d’appliquer avec rigueur la jurisprudence protectrice de la chambre criminelle.
Plusieurs remparts demeurent : l’interdiction du formalisme excessif sous le visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’office limité du président de la chambre de l’instruction en matière d’irrecevabilité, l’exception de connaissance tardive, la distinction entre incompétence et nullité, et la possibilité de soulever une QPC dans les configurations où le délai raccourci porterait une atteinte concrète et disproportionnée aux droits de la défense. Les praticiens du droit pénal devront intégrer ces garde-fous dans leur stratégie procédurale, en documentant avec une rigueur renforcée la chronologie de la connaissance des actes et en anticipant le risque de forclusion dès la première comparution.
Il appartiendra aux premières décisions rendues sous l’empire de la loi nouvelle de dire si la « purge des nullités » dénoncée par la doctrine restera une menace théorique ou si elle deviendra, dans la pratique des juridictions d’instruction, une réalité préoccupante pour les droits de la défense.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, une nullité de l’information judiciaire ou une stratégie de défense, n’hésitez pas à nous contacter.
Cabinet Kohen Avocats · Maître Hassan KOHEN · Droit pénal · Paris