I. L’obligation de planification de la sécurité dans les établissements de santé face aux risques majeurs
A. Le cadre normatif de la gestion des crises sanitaires : du plan blanc au plan bleu
Les incendies qui ravagent la Gironde depuis la fin du mois de juillet 2026, contraignant à l’évacuation de quarante et un établissements médico-sociaux et au relogement d’urgence de près de deux mille trois cents pensionnaires d’EHPAD selon les chiffres communiqués par l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 31 juillet 2026, interrogent avec une acuité renouvelée la solidité du cadre juridique de la planification de crise dans le secteur sanitaire et médico-social. Cette catastrophe, d’une ampleur inédite depuis la canicule de 2003, replace au premier plan la question des obligations pesant sur les établissements de santé en matière de préparation aux situations sanitaires exceptionnelles.
L’émotion suscitée par les images de résidents d’EHPAD évacués en pleine nuit, parfois en fauteuil roulant ou en brancard, sous une pluie de cendres et dans une chaleur accablante, ne doit pas masquer l’impérieuse nécessité d’une analyse juridique rigoureuse des responsabilités encourues. Car au-delà de l’indéniable mobilisation des soignants et des secours, saluée par l’ensemble des autorités, se pose la question de l’anticipation : les établissements disposaient-ils de plans d’évacuation à jour et opérationnels ? Les exercices de crise avaient-ils été régulièrement organisés ? Les conventions de réciprocité avec les établissements d’accueil étaient-elles effectives ? Autant d’interrogations qui trouveront leur réponse devant le juge, administratif ou judiciaire, dans les mois et les années à venir.
Le dispositif normatif de gestion des crises sanitaires s’articule autour d’une architecture à plusieurs niveaux, dont le plan blanc constitue la clé de voûte pour les établissements de santé. L’article L. 3131-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, impose à chaque établissement de santé l’élaboration d’un plan blanc d’établissement. Ce plan, décliné du plan blanc départemental arrêté par le préfet, doit prévoir les modalités de mobilisation des personnels, de rappel des effectifs, d’organisation des flux de patients, de mise en place des cellules de crise hospitalières et, surtout, d’articulation avec les services de secours extérieurs, conformément à la circulaire DHOS/CGR/2006/401 du 19 septembre 2006.
L’article R. 3131-4 du code de la santé publique précise que le plan blanc est arrêté par le directeur de l’établissement après avis des instances consultatives compétentes, notamment la commission médicale d’établissement et le comité social et économique. Il fait l’objet d’une révision annuelle et doit être transmis à l’agence régionale de santé territorialement compétente. Le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et à la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles a renforcé ces obligations en imposant aux ARS de vérifier la compatibilité des plans blancs des établissements avec le dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles).
Pour les établissements médico-sociaux, et singulièrement pour les EHPAD qui accueillent des personnes âgées dépendantes dont l’état de santé rend l’évacuation particulièrement délicate, le plan bleu, rendu obligatoire par l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles et défini par le décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005, constitue l’équivalent fonctionnel du plan blanc. Il doit notamment prévoir les mesures d’évacuation des résidents, la mise à l’abri, la continuité des soins, la coordination avec les autorités sanitaires et les services de secours, ainsi que les modalités d’accueil des résidents dans les établissements de repli. La circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGSCGC du 24 mai 2018 relative à la préparation de la saison estivale rappelle aux ARS l’obligation de vérifier, avant chaque période à risque, l’effectivité et l’actualisation de ces plans dans tous les établissements de leur ressort, et de signaler sans délai les carences aux autorités préfectorales.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifiée aux articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, a renforcé le dispositif en créant l’état de menace sanitaire grave, qui habilite le ministre chargé de la santé à prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de la menace sur la santé de la population.
Le Conseil d’État, par l’arrêt CE 5e-6e ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 443202, a précisé que l’élaboration des plans de secours, y compris dans leur dimension sanitaire, relève du pouvoir de police administrative générale du préfet et que les établissements de santé ne sauraient s’exonérer de leur obligation de planification en invoquant l’absence de contrainte explicite des autorités de tutelle. Cette décision, rendue à propos du transport sanitaire urgent et de son articulation avec les services d’incendie et de secours, rappelle fondamentalement que l’obligation de sécurité est une obligation de moyen renforcée pesant sur chaque établissement, dont le non-respect est constitutif d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
B. Le contrôle du juge administratif sur l’effectivité des dispositifs de sécurité
La jurisprudence administrative exerce un contrôle approfondi et exigeant sur le respect par les établissements de leurs obligations en matière de sécurité, contrôle qui ne se limite pas à la vérification formelle de l’existence des plans mais s’étend à l’appréciation de leur effectivité opérationnelle. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt CAA Marseille, 2e ch., 12 novembre 2020, n° 19MA01178, a ainsi validé la fermeture administrative d’un EHPAD ordonnée par le maire de Saint-Jeannet sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, après que la commission de sécurité compétente eut émis pas moins de six avis défavorables successifs en raison de risques d’incendie caractérisés. La Cour a retenu que l’urgence et la gravité du péril justifiaient pleinement la mesure de fermeture, sans que l’exploitant puisse utilement invoquer le poids économique des investissements nécessaires à la mise en conformité.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision particulièrement éclairante rendue dans l’affaire CAA Lyon, 6e ch., 19 juin 2025, n° 24LY00714, a confirmé l’ensemble des injonctions prononcées par l’ARS Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre d’un EHPAD de l’Yonne, ordonnant à l’établissement de se conformer à vingt-cinq prescriptions de sécurité dans un délai de deux mois. Parmi ces prescriptions figuraient notamment la définition d’une procédure de prise en charge d’urgence des résidents, l’adaptation des locaux à la prise en charge de personnes dépendantes en situation de crise, la sécurisation du stockage des médicaments et la conclusion d’une convention avec une pharmacie pour garantir la continuité des traitements en cas d’évacuation. La Cour a jugé que le délai de deux mois était suffisant au regard de la nature des manquements et que la carence prolongée de l’établissement justifiait la sévérité des prescriptions imposées.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt CAA Marseille, 2e ch., 5 mai 2023, n° 21MA03565, a également validé les injonctions de l’ARS PACA relatives à la sécurité sanitaire d’un EHPAD du Var, incluant la mise en place d’un plan de maîtrise du réseau d’eau chaude sanitaire pour prévenir le risque de légionellose. La Cour a rappelé que la sécurité sanitaire constitue une obligation continue qui ne saurait être suspendue pendant les périodes de crise et que l’établissement doit anticiper toutes les situations, y compris les plus improbables.
S’agissant du contrôle exercé par le juge des référés, l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Paris, 6e ch., 18 décembre 2024, n° 22PA05268 illustre le pouvoir du préfet de police de prononcer la fermeture administrative immédiate d’un établissement recevant du public en cas de manquements graves aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, sur le fondement de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation. La Cour a retenu que les risques avérés pour la sécurité des personnes justifiaient la mesure de police, dès lors que les prescriptions de la commission de sécurité n’étaient que partiellement observées.
Au pénal, l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, n° 23-84.130, Publié au Bulletin, a rappelé que l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne se limite pas aux entreprises participant directement aux travaux de construction, mais s’étend à l’ensemble des intervenants appelés à intervenir à un moment quelconque du chantier. Ce raisonnement trouve un écho direct dans l’obligation des établissements de santé d’intégrer l’ensemble de leurs sous-traitants, prestataires de services et partenaires dans leur dispositif global de gestion de crise, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de défaillance d’un intervenant extérieur.
II. La responsabilité des établissements et de l’État en cas de défaillance dans l’organisation des secours
A. La faute dans l’organisation de l’évacuation et la responsabilité de l’établissement
La gestion par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux de l’évacuation de quarante et un établissements médico-sociaux, impliquant le transfert coordonné de deux mille trois cents résidents d’EHPAD sur plusieurs sites d’accueil, met en lumière la complexité opérationnelle et la multiplicité des intervenants dans une opération de crise sanitaire d’une telle ampleur. La responsabilité de l’établissement de santé peut être engagée sur le fondement de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute.
La Cour de cassation a retenu une conception extensive et exigeante de la faute d’organisation. Dans l’arrêt fondateur de la première chambre civile du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, Publié au Bulletin, elle a jugé que la perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Ce raisonnement peut être transposé, mutatis mutandis, aux conséquences d’un défaut de planification de crise : l’établissement qui n’aurait pas anticipé l’évacuation de ses patients et qui ne pourrait démontrer que les soins prodigués pendant le transfert ont été conformes aux règles de l’art s’expose à un renversement de la charge probatoire.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision remarquable du 17 juin 2021, n° 19LY01016, a jugé que la réquisition par le maire d’un agent d’EHPAD pour assurer un service minimum pendant une période de sous-effectif critique relevait de son pouvoir de police administrative générale et devait être regardée comme proportionnée aux nécessités du service public. Toutefois, la Cour a simultanément rappelé à l’établissement son obligation de maintenir en toutes circonstances un effectif minimal suffisant pour garantir la sécurité des résidents, y compris et surtout pendant les situations exceptionnelles où la vulnérabilité des personnes accueillies est maximale.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 18 décembre 2020, n° 19NT02513, Publié au recueil C, a rappelé que la responsabilité de l’EHPAD peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public lorsqu’un résident chute en raison d’un sol rendu dangereux. Cette jurisprudence trouve application a fortiori dans les situations où le défaut d’entretien des installations, l’absence de maintenance des systèmes d’alarme ou de désenfumage, ou l’obsolescence des équipements de sécurité concourt à aggraver les conséquences d’une catastrophe ou à retarder l’évacuation des patients.
S’agissant spécifiquement des infections nosocomiales, le Conseil d’État, dans la décision CE 5e-6e ch. réunies, 4 juillet 2025, n° 482689, Publié au recueil B, a jugé que le défaut d’information sur l’état de santé d’une patiente d’EHPAD, ayant conduit à un retard de prise en charge de son accident vasculaire cérébral, constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier dont dépendait l’établissement. Cette solution souligne l’importance cruciale de la transmission des informations médicales lors des transferts de patients entre établissements, particulièrement lors des évacuations d’urgence où la continuité des soins doit être garantie sans rupture.
Dans le contexte spécifique des transferts inter-établissements et de la causalité partielle, l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 25-12.751 (première chambre civile), relatif à la transmission fautive des résultats d’analyses entre un laboratoire d’analyses médicales et un médecin traitant, établit le principe fondamental selon lequel chaque intervenant dans la chaîne de soins engage sa responsabilité pour sa part causale propre dans la survenance du dommage. Ce principe de causalité partielle, appliqué aux opérations d’évacuation multi-intervenants, signifie que la défaillance d’un seul maillon de la chaîne — qu’il s’agisse du service d’ambulance, de l’établissement d’accueil, de l’ARS ou du service départemental d’incendie et de secours — peut entraîner un partage de responsabilité entre l’ensemble des acteurs, chacun répondant de sa contribution causale au dommage final.
B. La responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire
Au-delà de la responsabilité propre des établissements, qui demeure le fondement premier de l’indemnisation, l’État peut voir sa responsabilité engagée pour carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, sur le fondement de la faute lourde. Le Conseil d’État, dans un considérant de principe énoncé par l’arrêt du 16 octobre 2025, n° 489597, a franchi un pas doctrinal majeur en reconnaissant que le non-respect par l’État de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », peut engager directement sa responsabilité lorsque les mesures de prévention des risques sanitaires s’avèrent manifestement insuffisantes au regard des connaissances scientifiques et des standards de sécurité en vigueur.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 janvier 2026, n° 24PA03222, s’inscrivant dans la droite ligne de cette jurisprudence, a retenu la carence fautive de l’État pour ne pas avoir garanti des ratios soignants suffisants dans les établissements de santé face à une situation de crise sanitaire prolongée, constitutive d’une méconnaissance des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. La Cour a rappelé que la protection de la santé constitue un droit fondamental dont l’effectivité doit être garantie par l’État, y compris dans les situations d’urgence ou de catastrophe.
Le Conseil d’État, dans les arrêts du 7 mai 2026, n° 502384, Publié au Lebon, et n° 502487, Publié au Lebon, rendus à propos de l’affaire de la Dépakine, a consacré le principe de la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire, en retenant que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait manqué à ses obligations de vigilance et de réactivité face aux signaux de dangerosité d’un produit de santé. Ce principe de responsabilité de l’État pour carence dans la police sanitaire est directement transposable aux situations dans lesquelles les autorités sanitaires n’auraient pas vérifié l’effectivité des plans d’urgence des établissements placés sous leur contrôle, ou n’auraient pas ordonné les mesures de mise en conformité qui s’imposaient.
La Cour de cassation, par l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin, a élargi les conditions d’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en jugeant que l’office peut indemniser les conséquences d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, alors même qu’une faute imputable à un professionnel ou à un établissement de santé a également concouru à la réalisation du dommage, l’indemnité due par l’ONIAM étant alors réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Cette solution, qui consacre le principe du cumul partiel d’indemnisation entre la voie fautive et la voie de la solidarité nationale, pourrait trouver application dans les hypothèses complexes où les conséquences dommageables d’une catastrophe naturelle seraient aggravées par une défaillance médicale fautive, permettant à la victime de bénéficier d’une indemnisation intégrale par la combinaison des deux mécanismes.
Enfin, la Cour de cassation, dans l’arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 2022, n° 21-22.037, Publié au Bulletin, a rappelé avec force que les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux objectifs ils se fondent pour retenir l’existence d’une faute d’un professionnel de santé, spécialement lorsque les expertises judiciaire et administrative ont écarté tout manquement de sa part. Cette exigence de motivation renforcée impose aux juridictions amenées à statuer sur les contentieux post-catastrophe de motiver leurs décisions avec une rigueur particulière, compte tenu de la complexité et de l’intrication des chaînes causales en présence, où se mêlent défaillances organisationnelles, erreurs humaines et force majeure climatique.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 février 2024, n° 22-18.868, Publié au Bulletin, a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette définition de la faute inexcusable, transposée au domaine de la gestion des crises sanitaires, signifie que le directeur d’établissement qui avait ou aurait dû avoir conscience du risque de catastrophe — par exemple en raison d’alertes météorologiques, de la proximité d’une zone boisée classée à risque ou de précédents historiques — et qui n’a pas pris les mesures d’anticipation nécessaires engage sa responsabilité, et celle de l’établissement, de manière aggravée.
En définitive, la catastrophe girondine de l’été 2026 illustre avec une force singulière la nécessité d’une articulation efficace entre les plans d’urgence des établissements, l’action coordonnée des autorités de police sanitaire et le filet de sécurité que constitue la solidarité nationale. Le juge administratif, par son contrôle approfondi de l’effectivité des dispositifs de sécurité, de la proportionnalité des mesures de police et de l’adéquation des moyens alloués aux établissements, apparaît comme le garant ultime de la protection des plus vulnérables face aux risques climatiques majeurs dont la fréquence et l’intensité ne cessent de croître. La question n’est désormais plus de savoir si de telles catastrophes se reproduiront — la réponse est malheureusement certaine — mais de déterminer si, le jour venu, les établissements de santé et médico-sociaux seront juridiquement et opérationnellement prêts à y faire face, et si l’État aura mis en œuvre les contrôles nécessaires pour s’en assurer.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de dommages corporels et leurs familles dans toutes les procédures d’indemnisation, y compris lorsque le dommage résulte d’une défaillance dans l’organisation des soins ou d’une carence des autorités sanitaires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Le cabinet intervient également devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’ONIAM pour les victimes d’accidents médicaux.