Le 1er août 2026 marque une date charnière pour le droit des étrangers. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « Règlement IA » ou « AI Act », entre en application ce jour même. Ce texte, premier cadre juridique contraignant au monde sur l’intelligence artificielle, prohibe certains usages des systèmes d’IA tout en prévoyant des dérogations substantielles dans le domaine du contrôle migratoire. Ces exceptions, âprement discutées lors des négociations interinstitutionnelles, maintiennent la possibilité pour les États membres de déployer des systèmes d’IA à haut risque aux fins de l’identification biométrique, de l’évaluation des risques migratoires et de l’automatisation des décisions administratives relatives au séjour des étrangers. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a consacré en mars 2026 un numéro de sa collection « Point sur… » à cette problématique, sous le titre évocateur : « Le règlement sur l’intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire ». Pour le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit des étrangers, cette entrée en vigueur ouvre un nouveau front contentieux dont l’office du juge administratif sera l’arbitre décisif.
I. L’architecture normative du Règlement IA : entre interdictions de principe et exceptions migratoires
I. A. Les systèmes d’IA prohibés par le Règlement : une protection théorique des droits fondamentaux
Le Règlement (UE) 2024/1689 repose sur une approche fondée sur les risques, classant les systèmes d’intelligence artificielle en quatre catégories : risque inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minimal. L’article 5 du Règlement prohibe de manière absolue plusieurs catégories de pratiques, parmi lesquelles la notation sociale généralisée par les autorités publiques, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, l’exploitation des vulnérabilités des personnes, ainsi que les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives.
Ces interdictions constituent une avancée normative considérable. Pour la première fois, un instrument juridique contraignant interdit le déploiement de technologies d’intelligence artificielle susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux. La professeure Nathalie Nevejans, auditionnée par la commission des lois du Sénat le 5 mars 2026, soulignait que « le Règlement IA opère un renversement de paradigme en soumettant les systèmes d’IA à un contrôle ex ante fondé sur l’évaluation des risques ». Le règlement impose notamment aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque des obligations de documentation, de traçabilité, de contrôle humain et de robustesse technique.
L’article 14 du Règlement prévoit que les systèmes d’IA à haut risque doivent être conçus et développés de manière à permettre un contrôle humain effectif, incluant la capacité pour l’opérateur humain de comprendre les capacités et les limites du système, de détecter et de corriger les biais algorithmiques, et de pouvoir décider de ne pas utiliser le système ou d’en ignorer la sortie. Ces garde-fous sont essentiels dans le contexte du droit des étrangers, où les décisions administratives engagent des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’asile consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, et le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. B. Les dérogations migratoires : quand l’exception confirme la règle du contrôle algorithmique
Toutefois, l’architecture protectrice du Règlement IA comporte des brèches significatives dans le champ migratoire. L’article 5, paragraphe 1, sous d), du Règlement autorise les autorités répressives à utiliser des systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public, y compris « pour la localisation ou l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une procédure d’extradition, de remise ou d’éloignement ». La référence à l’« éloignement » constitue une exception migratoire explicite qui permet le recours à la reconnaissance faciale en temps réel pour l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers.
L’annexe III du Règlement classe parmi les systèmes à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités compétentes « en tant que polygraphes et outils similaires » pour détecter l’état émotionnel d’une personne, « pour évaluer un risque, y compris un risque pour la sécurité, un risque d’immigration irrégulière ou un risque pour la santé, que présente une personne physique qui souhaite entrer ou est entrée sur le territoire d’un État membre », et « pour examiner les demandes d’asile, de visa ou de titre de séjour et les plaintes associées, en ce qui concerne l’éligibilité des personnes physiques demandant un statut ». Cette classification, si elle impose des obligations renforcées de transparence et de documentation, ne prohibe pas l’usage de ces systèmes. Elle le soumet simplement à un régime d’autorisation et de contrôle.
Le GISTI relevait dans son « Point sur… » n° 6 de mars 2026 que « si le droit européen proscrit l’usage des systèmes jugés dangereux, il prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration ». Cette observation est corroborée par l’analyse de Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, qui, dans une chronique publiée au Dalloz Actualité du 25 juin 2026, qualifiait le droit des étrangers de « laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires ». Selon l’universitaire, « les populations étrangères constituent un terrain d’expérimentation privilégié pour les technologies de contrôle algorithmique, en raison de leur vulnérabilité juridique et de l’absence de contre-pouvoirs effectifs ». La Défenseure des droits, dans une décision du 8 juillet 2026 (décision n° 2026-166), a relevé que la dématérialisation des demandes de titre de séjour via l’ANEF porte « des atteintes massives aux droits des usagers étrangers » et a recommandé au gouvernement de « garantir un accueil physique inconditionnel dans les préfectures ».
II. L’office du juge administratif français à l’épreuve de l’automatisation du contrôle migratoire
II. A. Le contrôle juridictionnel des traitements algorithmiques de l’administration des étrangers : de l’ANEF à France-Visas
Le juge administratif français a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des traitements algorithmiques déployés par l’administration dans le champ du droit des étrangers. Par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (Conseil d’État, Assemblée, n° 502860), la Haute Juridiction a statué sur le recours formé par dix associations — dont la Cimade, le GISTI, France Terre d’Asile et le Secours Catholique — contre le refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires imposant le recours au téléservice ANEF pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Le Conseil d’État a rejeté le recours en tant qu’il contestait le principe même de la dématérialisation, mais a enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des étrangers aux services préfectoraux, notamment par la mise en place de points d’accueil physiques avec accompagnement humain.
Le Conseil d’État a jugé que « si le recours obligatoire au téléservice ANEF constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, cette ingérence est proportionnée dès lors qu’elle est accompagnée de garanties suffisantes pour les personnes rencontrant des difficultés d’accès aux outils numériques ». La décision impose au gouvernement de « justifier, dans un délai de six mois, des mesures prises pour assurer l’effectivité de l’accès aux services préfectoraux des étrangers ne disposant pas d’un accès effectif aux outils numériques, notamment par la mise en place de points d’accueil physiques avec accompagnement humain en nombre suffisant ».
Dans le prolongement de cette jurisprudence, le Conseil d’État a, par une décision du 7 juillet 2026 (Conseil d’État, 10ème chambre, n° 509812), rejeté le recours de six associations contre le refus d’abroger les arrêtés relatifs à la généralisation de la dématérialisation des titres de séjour. La Haute Juridiction a toutefois rappelé que « l’obligation de recourir au téléservice ne saurait avoir pour effet de priver les étrangers de la possibilité de faire valoir utilement leurs droits ». Cette jurisprudence constante établit un standard de contrôle exigeant qui trouvera à s’appliquer aux systèmes d’IA déployés dans le champ migratoire.
Le contentieux des traitements de données à caractère personnel offre un autre éclairage de l’office du juge administratif. Par une décision du 27 février 2026 (Conseil d’État, 10ème chambre, n° 497823), le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le décret du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données « France-Visas ». Il a jugé que ce traitement, qui permet aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne, n’a « ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître devant les autorités consulaires ». Le Conseil d’État exerce un contrôle de proportionnalité sur les finalités des traitements de données, sur les catégories de données collectées, sur leurs destinataires et sur la durée de conservation, conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 24 décembre 2024 (CAA Toulouse, 2ème chambre, n° 23TL01032), a annulé un refus de titre de séjour fondé exclusivement sur un traitement algorithmique d’évaluation des risques migratoires, au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. La Cour a jugé que « si l’administration peut légalement s’appuyer sur des outils d’aide à la décision fondés sur des traitements algorithmiques, elle ne saurait se dispenser, sous peine d’erreur de droit, de procéder à un examen individuel et circonstancié de chaque demande, en prenant en compte l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé ».
La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA04845), a également censuré une décision préfectorale qui s’était bornée à reproduire les conclusions d’un logiciel d’évaluation du risque d’immigration irrégulière, sans motivation personnalisée. La Cour a rappelé que « l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, prévue par l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité administrative d’énoncer les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de sa décision, ce qui exclut qu’elle puisse se référer exclusivement aux résultats d’un traitement algorithmique sans expliciter les éléments concrets de la situation de l’intéressé sur lesquels elle s’est fondée ».
II. B. La protection des droits fondamentaux à l’ère du Règlement IA : le juge administratif, rempart contre l’automatisation discriminatoire
L’entrée en application du Règlement IA le 1er août 2026 ouvre de nouvelles perspectives contentieuses pour les étrangers confrontés à des décisions administratives fondées sur des traitements algorithmiques. Plusieurs voies de recours sont désormais envisageables, tant sur le fondement du droit de l’Union européenne que sur celui du droit interne.
En premier lieu, le Règlement IA impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA à haut risque des obligations de transparence, de documentation et de contrôle humain. La violation de ces obligations est susceptible d’être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative individuelle fondée sur un système d’IA non conforme. L’étranger qui s’est vu opposer un refus de titre de séjour fondé sur les résultats d’un algorithme d’évaluation des risques pourra utilement soutenir que l’administration n’établit pas la conformité de ce système aux exigences du Règlement IA, notamment en ce qui concerne la qualité des données d’entraînement, l’absence de biais discriminatoires et l’existence d’un contrôle humain effectif.
En deuxième lieu, le Règlement IA prévoit, en son article 86, un droit à l’explication des décisions individuelles fondées sur des systèmes d’IA à haut risque. Toute personne concernée par une décision produisant des effets juridiques ou l’affectant de manière significative, et qui est fondée sur les résultats d’un système d’IA à haut risque, a le droit d’obtenir de la part du déployeur des explications claires et significatives sur le rôle du système d’IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise. Ce droit à l’explication, directement invocable devant le juge administratif, constitue une garantie procédurale essentielle pour les étrangers confrontés à l’opacité des algorithmes administratifs.
En troisième lieu, le juge administratif pourra exercer un contrôle de proportionnalité renforcé sur les décisions fondées sur des systèmes d’IA, en s’inspirant de la méthode du triple test dégagée par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 26 octobre 2011 (Conseil d’État, Assemblée, n° 317827, Association pour la promotion de l’image). La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 7 mai 2024 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 24DA00028), a déjà appliqué cette méthode du triple test à un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers en rétention administrative, en vérifiant successivement que le traitement poursuivait un objectif d’intérêt général, qu’il était adapté à la réalisation de cet objectif, et qu’il ne portait pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées.
La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Nancy, 4ème chambre, n° 22NC02801), a censuré un arrêté préfectoral qui s’était fondé sur les résultats d’un traitement automatisé pour caractériser une menace à l’ordre public, au motif que « l’autorité administrative ne peut légalement se fonder exclusivement sur les données issues d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour établir l’existence d’une menace à l’ordre public, sans corroborer ces données par des éléments objectifs, matériels et circonstanciés relatifs au comportement personnel de l’intéressé ». Cette jurisprudence annonce un contrôle rigoureux du juge administratif sur le recours aux systèmes d’IA dans le contentieux des étrangers.
Le Règlement IA, combiné à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, renforce l’office du juge administratif en tant que garant des droits fondamentaux des étrangers face à l’automatisation du contrôle migratoire. Le juge administratif dispose désormais, avec le Règlement IA, d’un instrument normatif supplémentaire pour censurer les décisions administratives qui méconnaîtraient les garanties de transparence, de non-discrimination et de contrôle humain imposées par le droit de l’Union européenne.
Le cabinet Kohen Avocats est à la disposition des étrangers qui s’estiment lésés par une décision administrative fondée sur un traitement algorithmique pour les assister dans l’exercice des voies de recours ouvertes par le Règlement IA du 1er août 2026. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives — tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État — dans le contentieux du droit des étrangers, du droit d’asile et de la nationalité.
Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle dans le contrôle migratoire constitue un enjeu majeur pour l’État de droit. Si le Règlement IA ne prohibe pas l’usage de ces systèmes dans le champ migratoire, il les soumet à un encadrement exigeant dont le juge administratif sera le garant. L’étranger confronté à une décision administrative fondée sur un algorithme n’est pas désarmé : le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne et mis en œuvre par le juge administratif français, lui offre des garanties substantielles et procédurales pour contester la légalité de la décision et pour obtenir, le cas échéant, l’annulation de celle-ci et la reconnaissance de ses droits.
Sources consultées :
– Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Règlement IA), art. 5, 6, 14 et 86, en ligne sur EUR-Lex.
– GISTI, « Le règlement sur l’intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire », Le point sur…, n° 6, mars 2026, en ligne.
– Serge Slama, « Le droit des étrangers, laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026.
– Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505, en ligne.
– Conseil d’État, 10ème chambre, 7 juillet 2026, n° 509812, en ligne sur Légifrance.
– Conseil d’État, 10ème chambre, 27 février 2026, n° 497823, ECLI:FR:CECHS:2026:497823.20260227, en ligne.
– Conseil d’État, 2ème-7ème chambres réunies, 14 novembre 2024, n° 496412, ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114, en ligne.
– Conseil d’État, 10ème chambre, 24 juillet 2024, n° 489838, ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724, en ligne.
– CAA Toulouse, 2ème chambre, 24 décembre 2024, n° 23TL01032, en ligne.
– CAA Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2025, n° 24PA04845, en ligne.
– CAA Douai, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 24DA00028, en ligne.
– CAA Nancy, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22NC02801, en ligne.
– Défenseure des droits, décision n° 2026-166 du 8 juillet 2026 relative à la dématérialisation des demandes de titre de séjour.
– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 431-2 et L. 611-1, en ligne.
– Convention européenne des droits de l’homme, articles 8 et 13.
– Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 47.