Article 706-12 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-12
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s’ils ont saisi la commission instituée par l’article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité. A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 706-12 CPP: en cas d’action civile devant le pénal, la victime doit indiquer si elle a saisi la CIVI (art. 706-4) et, le cas échéant, si une indemnité a été accordée. À défaut d’indication expresse et complète, la sanction est la nullité des dispositions civiles du jugement, sur demande de toute personne intéressée. Cette nullité est strictement limitée au civil et peut être invoquée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. En pratique, les juridictions vérifient la mention dès l’audience et les parties l’insèrent systématiquement dans leurs écritures pour sécuriser le dispositif civil.
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