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Article 706-14-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-14-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-14-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-14-1

L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique ainsi qu’aux obligations prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances, sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14. Le présent article s’applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-14-1 CPP par les juges:

Il ouvre une voie d’indemnisation «automatisée» pour l’incendie d’un véhicule, sans exiger la “situation matérielle ou psychologique grave” de l’art. 706-14, à condition de prouver la propriété, la conformité carte grise et contrôle technique, et l’assurance obligatoire en règle.

Les juridictions vérifient strictement ces justificatifs et le caractère d’“incendie” du dommage, ainsi que la territorialité des faits, et rejettent en cas de fraude, d’usage non conforme, ou de manquement aux obligations légales.

Le plafond de ressources est relevé à 1,5 fois celui du premier alinéa de l’art. 706-14, et la demande se traite devant la CIVI avec pièces objectives (PV, constat, justificatifs administratifs et d’assurance).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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