Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-15 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-15 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-15

Ne pourront bénéficier des dispositions prévues par les articles 706-3 et 706-14 que les personnes qui sont de nationalité française ou celles qui sont de nationalité étrangère et justifient : – soit qu’elles sont ressortissantes d’un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité pour l’application desdites dispositions et qu’elles remplissent les conditions fixées par cet accord ; – soit qu’elles sont titulaires de la carte dite carte de résident.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-15 CPP: en pratique, les juridictions font figurer l’information à la partie civile dans le dispositif du jugement et/ou la notification, pour l’orienter vers la CIVI ou le FGTI pour l’aide au recouvrement.

La jurisprudence traite l’omission d’information comme une irrégularité sans effet sur le bien-fondé de la condamnation, mais pouvant jouer sur les délais ou la possibilité de saisir la CIVI, plutôt qu’une cause de nullité du jugement.

La preuve de l’information résulte des mentions du jugement ou des avis du greffe, et une régularisation est admise en appel lorsque c’est possible.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle