Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-18 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-18 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-18 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-18

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 , requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706-22 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste. Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 706-18 CPP:

Les juridictions vérifient strictement les conditions du dessaisissement/attribution spéciale prévues par 706-18, en exigeant une motivation concrète tirée de la matière visée et, le cas échéant, de la bonne administration de la justice.

Une fois la juridiction spécialisée désignée, les actes déjà accomplis (poursuites, instruction, mandats) conservent leur validité et n’ont pas à être renouvelés, ce que les décisions confirment de manière constante en s’appuyant sur 706-21.

Le contrôle de la Cour de cassation porte surtout sur la qualification juridique des conditions de compétence et la suffisance de motivation, les appréciations de fait demeurant en principe souveraines.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en instruction judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle