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Contrôle fiscal des prix de transfert : l’affaire ArcelorMittal révélatrice d’une nouvelle ère pour les multinationales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle fiscal des prix de transfert : l’affaire ArcelorMittal révélatrice d’une nouvelle ère pour les multinationales

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Le 22 juillet 2026, la presse économique révélait que le géant de l’acier ArcelorMittal et six de ses filiales françaises avaient fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2012 à 2022. Les montants, non communiqués, concernent des commissions versées à une entité luxembourgeoise du groupe, un accord de franchise industrielle et les conditions d’un prêt intragroupe. Quelques jours après ces révélations, l’entreprise annonçait la résolution amiable du contentieux, sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit engagée.

Cette séquence, de la notification de redressement à la transaction finale, illustre avec une netteté rare l’architecture du contrôle des prix de transfert telle qu’elle se pratique en France. L’article 57 du code général des impôts, pilier du dispositif depuis 1934, s’est enrichi d’une documentation obligatoire, d’un pouvoir d’investigation élargi et de mécanismes de régularisation qui dessinent un équilibre mouvant entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable. L’affaire ArcelorMittal en constitue le cas d’école le plus récent et le plus emblématique.

L’analyse qui suit propose de décomposer cette architecture en deux temps : d’abord les pouvoirs étendus dont dispose l’administration fiscale pour contrôler et redresser les prix de transfert pratiqués par les groupes multinationaux (I), ensuite les garanties procédurales et les voies de résolution négociée qui tempèrent ces pouvoirs et permettent aux entreprises de sécuriser leur situation (II).

I. L’architecture du contrôle des prix de transfert : des pouvoirs administratifs étendus

A. Le fondement légal et la documentation obligatoire

Le socle du dispositif français de contrôle des prix de transfert repose sur l’article 57 du code général des impôts, dont la version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 dispose que les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». La doctrine administrative précise à cet égard que « les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité » et que « l’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence » (BOI-BIC-BASE-80-10-20, § 1).

L’administration doit établir, en premier lieu, l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère. La doctrine BOFiP identifie deux formes de dépendance : la dépendance juridique, caractérisée notamment par la détention de plus de 50 % du capital, et la dépendance de fait, qui peut résulter des conditions dans lesquelles s’établissent les relations commerciales (BOI-BIC-BASE-80-20, § 30 à 60). Il est relevé que « la détention de la majorité du capital (plus de 50 %) suffit à caractériser la dépendance » (BOI-BIC-BASE-80-20, § 40). Dans l’affaire ArcelorMittal, le lien de dépendance avec la filiale luxembourgeoise ArcelorMittal Sourcing ne faisait guère de doute, le groupe détenant l’intégralité du capital de ses filiales.

En second lieu, l’administration doit apporter la preuve de la réalité du transfert indirect de bénéfices. La BOFiP énumère les procédés de transfert les plus courants : achats à prix majorés ou ventes à prix minorés, versement de redevances excessives ou sans contrepartie, octroi de prêts sans intérêt ou à taux réduit, remises de dettes et attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu (BOI-BIC-BASE-80-20, § 150). Ces trois dernières catégories recouvrent précisément les reproches adressés aux filiales françaises d’ArcelorMittal : les commissions versées à AMS, l’accord de franchise IFA et le taux d’intérêt du prêt consenti par AM Investment.

Depuis la loi de finances pour 2014, le législateur a renforcé l’arsenal documentaire à la charge des entreprises. L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grands groupes de tenir à disposition de l’administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. Le défaut de présentation ou la présentation partielle de cette documentation expose l’entreprise à une amende pouvant atteindre, selon la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants : 0,5 % du montant des transactions non documentées ou 5 % des rectifications fondées sur l’article 57 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-40, § 1 et 90).

Plus significatif encore, la loi de finances pour 2024 a introduit une présomption de transfert de bénéfices lorsque « la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration » : dans ce cas, « l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré » (article 57, dernier alinéa du CGI). Cette présomption, réfragable, constitue un renversement significatif de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

L’administration peut en outre, lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, demander à l’entreprise des informations et documents complémentaires sur le fondement de l’article L. 13 B du LPF. Comme le rappelle la doctrine administrative, « le législateur a expressément prévu que la procédure de rectification contradictoire est suivie, même en cas de défaut de réponse » et que « la charge de la preuve repose sur l’administration, conformément à la règle générale » (BOI-CF-IOR-60-50, § 530). Ce pouvoir d’investigation constitue une pièce maîtresse du dispositif de contrôle.

B. La charge de la preuve partagée entre l’administration et le contribuable

La répartition de la charge de la preuve dans le contentieux des prix de transfert a été précisée par une jurisprudence abondante du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Le principe directeur a été énoncé par le Conseil d’État dans l’arrêt GE Medical Systems du 28 novembre 2018 : « Lorsque l’entreprise a fourni au vérificateur les éléments permettant de documenter de manière suffisante la méthode par laquelle ont été déterminés les prix des transactions effectuées avec les entreprises qui lui sont liées, il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées diffèrent des prix de pleine concurrence » (CE, 28 novembre 2018, n° 410779, Sté GE Medical Systems, CETATEXT000037659267).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2024 relatif à la société Itron France, a fait application de ce principe dans un contexte de méthode de partage des bénéfices (« profit split »). L’administration avait comparé des marges hétérogènes, brutes pour les entités distributrices et nettes pour les entités productrices, pour conclure à l’existence d’un avantage. La cour a jugé que l’administration n’établissait pas l’existence d’un tel avantage, relevant que « sa critique du calcul des marges nettes de la SAS Itron France étant ainsi infondée, l’administration n’établit pas l’existence d’un tel avantage » (CAA Paris, 12 janvier 2024, n° 21PA04452). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la méthodologie employée par l’administration pour établir le transfert de bénéfices.

La cour administrative d’appel de Versailles a également rappelé, dans un arrêt du 9 février 2021 relatif à la société Bluestar Silicones France, que l’administration « ne peut être regardée comme apportant ainsi la preuve qui lui incombe et qu’il ne saurait reporter sur la société, de l’existence d’un écart injustifié de prix entre ceux-ci et la valeur vénale des biens cédés et donc de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts » (CAA Versailles, 9 février 2021, n° 16VE00352). La charge probatoire de l’administration est donc réelle et contrôlée, en dépit des facilités que lui procure la documentation obligatoire.

La Cour de cassation n’est pas en reste. Dans un arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’une société de droit étranger exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est tenue aux obligations comptables françaises et que, lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle « peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Publié au Bulletin). Elle a également écarté l’argument tiré des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination au sein de l’Union européenne, retenant que l’article L. 16 B du LPF « ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement ».

L’assemblage de ces règles — documentation obligatoire, présomption légale de transfert, pouvoir d’investigation — confère à l’administration fiscale un dispositif de contrôle dont l’efficacité est décuplée par rapport au régime antérieur. L’affaire ArcelorMittal en est la démonstration : six filiales contrôlées, des exercices vérifiés sur une décennie entière, trois catégories de transactions contestées. La profondeur temporelle et la largeur du spectre illustrent la capacité opérationnelle de la DGFiP en matière de prix de transfert.

II. Les garanties du contribuable face au contrôle : entre procédure contradictoire et résolution négociée

A. La procédure contradictoire et les recours administratifs préalables

Si les pouvoirs d’investigation de l’administration sont étendus, la procédure de rectification demeure encadrée par un principe fondamental : le contradictoire. La proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans un arrêt du 10 mai 2024 publié au Bulletin, qu’« il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). La régularité formelle de la notification est érigée en garantie substantielle, dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure.

Dans l’affaire ArcelorMittal, les sociétés contrôlées ont « contesté par écrit en février 2024 les rectifications » de l’administration fiscale, qui les a maintenues. Elles ont ensuite déposé des recours qui étaient « toujours en cours » à fin 2025, avant que le groupe n’annonce, en juillet 2026, qu’il n’y avait « pas de contentieux à ce jour » avec l’administration fiscale. Cette chronologie suggère que la contestation écrite — étape obligatoire de la procédure contradictoire — a été suivie de négociations ayant abouti à un accord.

Le contribuable dispose également de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ou la Commission nationale selon les seuils de compétence. Comme le rappelle la BOFiP, « ces organismes sont compétents pour connaître de toutes les questions de fait qui se rattachent à l’existence et au montant du transfert de bénéfices à l’étranger » (BOI-BIC-BASE-80-20, § 340). La Cour de cassation a toutefois précisé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que la commission départementale de conciliation n’est pas compétente lorsque le bien a été dissimulé à l’administration fiscale (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253, Publié au Bulletin), tempérant ainsi la portée de cette garantie.

La faculté pour l’entreprise de combattre la présomption de transfert est expressément reconnue par la doctrine administrative : « L’entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que les avantages accordés à l’entreprise étrangère soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, ont reçu une juste contrepartie » (BOI-BIC-BASE-80-20, § 370). La preuve contraire peut résulter de la démonstration que l’avantage contesté était justifié par les nécessités de l’exploitation, ou encore que l’avantage consenti sur un point était compensé par un avantage reçu sur un autre point.

B. La régularisation spontanée et la transaction : vers une résolution amiable des contentieux

La résolution du contentieux ArcelorMittal met en lumière un aspect souvent négligé du contrôle des prix de transfert : la place des modes alternatifs de règlement des différends. Le groupe a déclaré que « en cas de redressement fiscal, ses sociétés corrigent systématiquement et spontanément leur calcul de participation », ce qui renvoie à l’obligation légale de recalculer la participation des salariés lorsque les bénéfices imposables sont rectifiés à la hausse. Cette correction spontanée constitue un élément de bonne foi fiscale, susceptible d’atténuer les pénalités en cas de contrôle ultérieur.

La doctrine BOFiP organise une procédure de régularisation spécifique aux rectifications fondées sur l’article 57 du CGI, codifiée au BOI-CF-IOR-20-20. Cette procédure permet à l’entreprise qui accepte les rectifications et les pénalités afférentes de ne pas subir la retenue à la source sur les sommes qualifiées de revenus distribués, sous réserve du rapatriement effectif desdites sommes. Comme le précise la doctrine : « la non application de la retenue à la source a pour contrepartie l’acceptation expresse et sans réserve par l’entreprise des rectifications effectuées sur le fondement de l’article 57 du CGI ou de l’article 238 A du CGI et les pénalités afférentes ainsi que le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués » (BOI-CF-IOR-20-20, § 20).

Ce mécanisme de régularisation, qui évite la double imposition économique, constitue une incitation puissante à la résolution négociée. Il n’est pas indifférent de constater que le groupe ArcelorMittal, après avoir contesté les rectifications par deux fois, est parvenu à solder l’ensemble du contentieux en dix-huit mois environ, sans qu’aucune décision de justice ne soit rendue. Cette célérité suggère que les deux parties — l’administration fiscale et le contribuable — avaient un intérêt commun à éviter l’escalade judiciaire.

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent du 7 mai 2025, rappelé les règles applicables à la rétroactivité de la loi pénale plus douce en matière fiscale, censurant un arrêt qui avait appliqué ce principe sans vérifier la date des faits (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851). Cette décision, bien que technique, témoigne de la vigilance de la chambre commerciale sur le respect des garanties légales dans le contentieux fiscal.

Le règlement amiable des différends en matière de prix de transfert ne se limite pas au cadre national. Les conventions fiscales bilatérales prévoient des procédures amiables entre États, permettant de résoudre les doubles impositions résultant d’ajustements de prix de transfert. La présence du Luxembourg dans le schéma des transactions contestées chez ArcelorMittal laisse supposer que la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 a pu jouer un rôle dans la résolution du contentieux, notamment en ce qui concerne l’élimination des doubles impositions.

En définitive, l’affaire ArcelorMittal illustre un paradoxe du contrôle fiscal contemporain des multinationales : plus les pouvoirs d’investigation de l’administration sont étendus, plus les voies de résolution négociée se développent en parallèle. La transaction, le rapatriement des sommes distribuées et la correction spontanée des déclarations forment un triptyque de régularisation qui, sans remplacer le contentieux juridictionnel, en constitue une alternative de plus en plus pratiquée.

Conclusion

Le contrôle des prix de transfert, tel que le pratique la direction générale des finances publiques, s’appuie sur un socle législatif et doctrinal dense — article 57 du CGI, articles L. 13 AA, L. 13 AB et L. 13 B du LPF, doctrine BOFiP abondante — et sur une jurisprudence administrative et judiciaire qui en précise les contours avec une technicité croissante. L’affaire ArcelorMittal, par son ampleur, sa médiatisation et sa résolution rapide, met en évidence la maturité de ce dispositif : l’administration dispose des moyens juridiques et documentaires de contrôler une multinationale sur une décennie entière, mais le contribuable conserve des garanties procédurales substantielles et la faculté de négocier une issue amiable.

Pour les groupes internationaux présents en France, la leçon est triple. D’abord, la documentation des prix de transfert n’est pas une formalité administrative mais une condition de la sécurité juridique : l’écart entre la méthode documentée et la méthode pratiquée est désormais présumé constitutif d’un transfert de bénéfices. Ensuite, la contestation écrite des rectifications, dans le cadre de la procédure contradictoire, ouvre un espace de négociation dont l’issue peut être plus favorable qu’un contentieux judiciaire long et aléatoire. Enfin, la correction spontanée des déclarations accessoires, comme celle de la participation des salariés, constitue un signal de bonne foi que l’administration prend en compte dans l’appréciation des pénalités.

L’équilibre entre la puissance de contrôle de l’État et les droits de la défense du contribuable demeure, en matière de prix de transfert, un équilibre en mouvement. Chaque affaire d’envergure — Itron, GE Medical Systems, Société Générale, STMicroelectronics, et désormais ArcelorMittal — en redessine les contours, sous le double contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. La faculté pour l’entreprise de produire une documentation conforme aux standards de l’OCDE, de contester méthodiquement la comparaison des marges opérée par le vérificateur et, le cas échéant, d’accepter les rectifications en contrepartie de la neutralisation de la retenue à la source, constitue l’armature d’une défense efficace face à un contrôle dont l’intensité ne cesse de croître.

Le débat n’est pas clos. La question de la proportionnalité des sanctions, ravivée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’arrêt Ferrieri contre Italie du 13 février 2026, pourrait conduire à un réexamen des majorations pour manquement délibéré dans le champ des prix de transfert. La période 2026-2027, marquée par l’entrée en vigueur complète du Pilier 2 de l’OCDE et par le renforcement des obligations déclaratives pays par pays, promet de maintenir le contentieux des prix de transfert au premier rang des préoccupations des directions fiscales des groupes internationaux.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants à tous les stades du contrôle fiscal, de la vérification de comptabilité à la négociation avec l’administration, en passant par la contestation des propositions de rectification et la saisine des commissions. Pour toute question relative à un contrôle fiscal en cours ou à la sécurisation de votre politique de prix de transfert, vous pouvez nous contacter.

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