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Article 706-22-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-22-1 – Code de procédure pénale

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Article 706-22-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-22-1

Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10 , sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 , quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné. Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 pour laquelle n’a pas été exercée la compétence prévue à l’article 706-17, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’article 712-10. Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication. Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 706-22-1 CPP:

En matière terroriste, les décisions d’application des peines relèvent à titre exclusif des juridictions parisiennes (JAP/TAP Paris, chambre de l’application des peines CA Paris) lorsque la compétence de l’article 706-17 a été exercée, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

À défaut de mise en œuvre de 706-17, ces juridictions parisiennes ont une compétence concurrente avec la compétence de droit commun de l’article 712-10, après avis du JAP local.

Les magistrats parisiens peuvent se déplacer sur tout le territoire et le ministère public est représenté par le procureur de la République antiterroriste, ce que la jurisprudence prend en compte pour valider la centralisation et la régularité des actes.


Jurisprudence citant cet article

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