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Article 706-24 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-24 – Code de procédure pénale

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Article 706-24 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-24

Par dérogation aux dispositions de l’article 76, si les nécessités de l’enquête relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 l’exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. [Les trois premiers alinéas de l’article 10 sont déclarés non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 dans la mesure où ils visent les cas d’enquête préliminaire.] Si les nécessités de l’enquête [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996] l’exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées en dehors des heures prévues par l’article 59. Les opérations prévues à l’alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être autorisées sur requête du procureur de la République par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996] les autorisations sont données pour des perquisitions déterminées. Chaque autorisation fait l’objet d’une décision écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16. Pour l’application des dispositions du présent article, le président du tribunal de grande instance est le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations sont effectuées ou le président du tribunal de grande instance de Paris, ce dernier exerçant alors ses attributions sur toute l’étendue du territoire national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. 706-24 CPP

La jurisprudence vérifie d’abord la régularité formelle: habilitation nominative par le procureur général de Paris, interventions sous matricule et traçabilité dans la procédure.

Le secret de l’identité des enquêteurs est strictement encadré: communication possible au seul président de la juridiction saisie, à sa demande; toute révélation illicite tombe sous l’art. 706-84.

Surtout, aucune condamnation ne peut reposer uniquement sur des actes accomplis par des enquêteurs « anonymisés » si, à la demande du président, leur identité civile n’a pas été communiquée; à défaut, la sanction encourt l’annulation ou l’écartement des actes.

En pratique, les juges exigent des éléments corroborants indépendants lorsque l’identité n’a pas été versée, et prononcent des nullités en cas d’irrégularités dans l’habilitation ou l’usage du matricule.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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