Article 706-25-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-25-1
L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le présent article n’est pas applicable aux délits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 706-25-1 CPP (terrorisme): la chambre de l’instruction et la Cour de cassation exigent une motivation concrète et individualisée des mesures dérogatoires, avec contrôle de proportionnalité au regard des nécessités de l’enquête et de l’atteinte aux droits. Une autorisation irrégulière ou une motivation stéréotypée entraîne la nullité de l’acte et l’exclusion des pièces subséquentes viciées. La compétence centralisée à Paris (PNAT, TJ de Paris) n’allège pas ces exigences, et la régularisation a posteriori est refusée en cas d’atteinte substantielle aux droits. En pratique, l’autorité judiciaire doit démontrer des indices précis et actuels justifiant chaque atteinte, à défaut de quoi les actes sont annulés.
Jurisprudence citant cet article
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