Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-25-8 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-25-8 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-25-8 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-25-8

Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l’article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la preuve et la traçabilité de l’information faite à la personne inscrite au fichier: notification à personne, LRAR à la dernière adresse déclarée, ou, à défaut, par OPJ avec autorisation du procureur. Une irrégularité de forme n’entraîne pas automatiquement l’annulation des obligations si aucun grief concret n’est démontré, mais l’absence totale d’information peut faire obstacle aux poursuites pour manquement. Lorsque l’intéressé est détenu, les juges vérifient que l’information a bien été délivrée à la libération ou avant tout aménagement de peine. Les décisions retiennent enfin que la charge de prouver l’information incombe à l’autorité, via les accusés de réception, PV et mentions de notification.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle