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Article 706-25-10 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 706-25-10 – Code de procédure pénale

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Article 706-25-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-25-10

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l’article 706-25-14 , le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l’intérieur, qui transmet sans délai l’information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d’adresse concernant une inscription, d’information sur un départ à l’étranger, d’un déplacement en France ou lorsque la personne n’a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12 . Le procureur de la République peut également procéder d’office. S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l’inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l’adresse de la personne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient surtout la traçabilité des avis et transmissions prévus par l’article 706-25-10 CPP: information du ministère de l’intérieur, alimentation du FPR en cas de changement d’adresse ou de « non‑justification », et diligences policières effectives pour retrouver l’adresse.

Elles contrôlent que l’inscription au fichier des personnes recherchées est motivée et immédiate lorsque la personne n’est plus à l’adresse déclarée, et que les « vérifications utiles » et réquisitions aux administrations restent proportionnées et nécessaires.

À défaut, les juges sanctionnent par l’écartement des actes viciés ou par des nullités si une atteinte aux droits de la défense est caractérisée, tout en rappelant que ces mesures ont la nature d’une police spéciale et doivent respecter les garanties constitutionnelles encadrant le FJNAIT.


Jurisprudence citant cet article

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