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Article 706-25-13 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-25-13 – Code de procédure pénale

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Article 706-25-13 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-25-13

Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l’exception du fichier des personnes recherchées pour l’exercice des diligences prévues à la présente section. Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier. Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent strictement l’interdiction de tout « rapprochement » ou interconnexion du FIJAIT avec d’autres fichiers hors FPR posée par l’article 706-25-13. Ils écartent les éléments obtenus via des croisements illicites et censurent, le cas échéant, les décisions administratives ou judiciaires qui s’y fondent, en exigeant une traçabilité et une base légale claire des consultations. Les atteintes à cette règle peuvent en outre exposer leurs auteurs aux peines de l’article 226-21 du code pénal.


Jurisprudence citant cet article

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