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Article 706-34 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-34 – Code de procédure pénale

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Article 706-34 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-34

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 706-34 CPP par la jurisprudence

Les juridictions vérifient d’abord la qualification précise des faits (traite, proxénétisme, recours à la prostitution de mineurs) et l’éventuel recours à l’association de malfaiteurs 450-1 ayant pour objet ces infractions, car c’est cette qualification qui “déclenche” les règles procédurales spéciales du titre XVII.

Les juges contrôlent ensuite l’articulation avec le droit commun: compétence spécialisée, techniques d’enquête renforcées, modalités de poursuite et de jugement s’appliquent seulement si les conditions de 706-34 sont réunies; à défaut, les actes pris sous le régime spécial encourent la nullité.

En pratique, les arrêts exigent une motivation concrète sur l’objet infractionnel visé et le lien avec l’infraction organisée, afin de justifier l’usage des dérogations procédurales prévues par le titre XVII.


Jurisprudence citant cet article

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