Article 706-34 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 706-34
Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du même code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 706-34 CPP par la jurisprudence
Les juridictions vérifient d’abord la qualification précise des faits (traite, proxénétisme, recours à la prostitution de mineurs) et l’éventuel recours à l’association de malfaiteurs 450-1 ayant pour objet ces infractions, car c’est cette qualification qui “déclenche” les règles procédurales spéciales du titre XVII.
Les juges contrôlent ensuite l’articulation avec le droit commun: compétence spécialisée, techniques d’enquête renforcées, modalités de poursuite et de jugement s’appliquent seulement si les conditions de 706-34 sont réunies; à défaut, les actes pris sous le régime spécial encourent la nullité.
En pratique, les arrêts exigent une motivation concrète sur l’objet infractionnel visé et le lien avec l’infraction organisée, afin de justifier l’usage des dérogations procédurales prévues par le titre XVII.
Jurisprudence citant cet article
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