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Article 706-39 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-39 – Code de procédure pénale

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Article 706-39 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-39

La décision qui, en application de l’article 225-22 du code pénal, prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l’expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l’établissement. Cette même décision entraîne le transfert à l’Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l’Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 706-39 CPP:

Les juridictions ordonnent la confiscation du fonds lié à l’activité infractionnelle et prononcent corrélativement l’expulsion de toute personne qui le détient, gère ou exploite, y compris par personne interposée.

Elles vérifient concrètement l’implication dans l’exploitation du fonds et écartent les montages d’interposition de pure forme.

La décision emporte transfert de propriété à l’État et subrogation dans les droits du propriétaire, les droits des tiers de bonne foi pouvant être invoqués mais appréciés de manière stricte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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