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Article 706-40 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 706-40 – Code de procédure pénale

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Article 706-40 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-40

En cas d’infraction prévue par le 3° de l’article 225-10 du code pénal, l’occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-40 CPP en pratique: les juges retiennent une responsabilité solidaire de l’occupant et de la personne se livrant à la prostitution pour les troubles anormaux de voisinage causés par l’activité dans le logement. En cas de pratique habituelle, le juge des référés peut prononcer la résiliation du bail et l’expulsion à la demande du parquet, du propriétaire, du locataire principal ou des voisins, sur la base d’éléments concrets établissant l’usage du lieu à des fins de prostitution. Les juridictions vérifient la réalité des troubles et la réitération des faits, et le ministère public informe les bailleurs lorsque des locaux servent de lieux de prostitution.


Jurisprudence citant cet article

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