Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-47-2 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-47-2 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-47-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-47-2

L’officier de police judiciaire, agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une maladie sexuellement transmissible. Le médecin, l’infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l’officier de police judiciaire, doit s’efforcer d’obtenir le consentement de l’intéressé. A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d’instruction qui sont versées au dossier de la procédure. Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l’intermédiaire d’un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l’administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l’article 706-50 . Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d’être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l’objet de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 706-47-2 CPP: En pratique, les juridictions valident le dépistage MST des personnes mises en cause pour infractions sexuelles si deux conditions sont réunies: indices graves ou concordants et décision motivée, le cas échéant écrite du parquet ou du juge en cas de refus, avec transmission du résultat à la victime via un médecin.

Le contrôle porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure; l’absence d’indices suffisants ou d’instructions écrites en cas de non‑consentement entraîne des nullités.

Le refus de se soumettre est poursuivi comme délit autonome, avec peines qui se cumulent avec celles de l’infraction sexuelle poursuivie.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une accusation de viol à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle